Amendement n° 1285 · Article 13 bis

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Un agriculteur ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l’objet, de la part de l’administration, d’une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d’une prestation due, si il a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué. »

Cet amendement vise à inscrire le droit à l'erreur des agriculteurs au sein du code rural et de la pêche maritime afin de faciliter, simplifier et libérer l'activité agricole. 

En effet, le droit à l'erreur n'existe actuellement pas pour toutes les démarches réalisées par les agriculteurs et certains se retrouvent dans des situations complexes par méconnaissance ou oubli. Ainsi, il est urgent de reconnaître un droit à l'erreur pour les exploitants agricoles, dans l'esprit de la loi ESSOC afin de leur permettre de rectifier la situation, sans préjudice ni sanction.