Amendement n° 92 · Article PREMIER
De Anne-Cécile Violland (Horizons et apparentés) · déposé le 30/03/2024
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- Proposition de loi « visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées » · PDF
- Dossier
- Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)
- Signataires
- Mme Violland, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Bouyx, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, Mme Vilgrain, M. Villiers et M. Vincendet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :
« textile »,
insérer les mots :
« et tout ustensile de cuisine ».
III. – En conséquence, après le même alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent II n’est pas applicable aux produits textiles et aux ustensiles de cuisine dès lors que ceux-ci font l’objet de restrictions ou d’interdictions des substances per- et polyfluoroalylées différentes, en vigueur ou prévues, énoncées en application de réglementations européennes. »
Exposé sommaire
Cet amendement entend décaler l'interdiction appliquée aux ustensiles de cuisine au 1er janvier 2030 car à la différence des industries cosmétiques, du fart ou des textiles d'habillement, les fabricants d'ustensiles n'indiquent pas être totalement prêts pour une interdiction totale d'ici 2 ans.
Pour autant, leur utilisation relevant du quotidien, il apparait important de prévoir une interdiction à terme en donnant un calendrier précis aux acteurs de cette filière.
Le présent amendement permet également d’articuler l’interdiction des produits textiles et des ustensiles de cuisine avec les futures mesures de restrictions européennes actuellement en cours d’élaboration dans le cadre du règlement REACH.
Tant pour les textiles que pour les ustensiles, le cadre européen semble être le plus approprié pour définir une trajectoire de sortie des PFAS pour ces secteurs.
Cosignataires (27)
Xavier Albertini, Henri Alfandari, Béatrice Bellamy, Thierry Benoit, Bertrand Bouyx, Paul Christophe, Agnès Firmin Le Bodo, Félicie Gérard, François Gernigon, Pierre Henriet, François Jolivet, Loïc Kervran, Stéphanie Kochert, Luc Lamirault, Anne Le Hénanff, Didier Lemaire, Lise Magnier, Laurent Marcangeli, Jérémie Patrier-Leitus, Christophe Plassard, Jean-François Portarrieu, Philippe Pradal, Isabelle Rauch, Vincent Thiébaut, Juliette Vilgrain, André Villiers, Alexandre Vincendet
Sous-amendements
- n° 124 · Tombé