Amendement n° 124 · Article PREMIER
De Charles Fournier (Écologiste - NUPES) · déposé le 04/04/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées » · PDF
- Dossier
- Protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)
- Sous-amendement de
- n° 92
- Signataires
- M. Fournier et les membres du groupe Écologiste - NUPES
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« , à compter du 1er janvier 2027, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe écologiste vise à proposer un compromis aux différents groupes de la majorité en proposant l'interdiction des ustensiles de cuisine au 1er janvier 2027 afin de laisser un délai de 3 ans aux industriels pour s'adapter.