Amendement n° 94 · Article PREMIER
De Élisa Martin (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 22/03/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à prévenir les ingérences étrangères en France » · PDF
- Dossier
- Prévenir les ingérences étrangères en France
- Signataires
- Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Les associations, ou tout membre de ces dernières, de défense des droits et libertés fondamentaux, au sens de ceux garantis par la Constitution, la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, ainsi que la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950, quelle que soit sa nationalité ; »
Exposé sommaire
"Par cet amendement de repli les député.es du groupe LFI souhaitent exclure les associations des défenses des droits et libertés, ainsi que leurs membres, de l'inscription dans le répertoire créé par la loi.
L'article 1er par sa rédaction ambigüe sur les personnes pouvant être inscrites dans le nouveau répertoire fait peser un risque sur les associations étrangères de protection des droits et libertés. Il n'est en effet pas acceptable que de telles associations puissent faire l'objet d'un contrôle de la part de la HATVP, ou qu'elles puissent être soumises à une sanction pénale en raison du non respect de l'obligation créée par la loi.
Nous proposons donc d'exclure formellement ces associations de l'obligation d'inscription dans le répertoire. "
Cosignataires (74)
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Pascale Martin, William Martinet, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Sébastien Rome, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier, Léo Walter
Sous-amendements
- n° 167 · Retiré