Amendement n° 167 · Article PREMIER
De Mathieu Lefèvre (Renaissance) · déposé le 26/03/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à prévenir les ingérences étrangères en France » · PDF
- Dossier
- Prévenir les ingérences étrangères en France
- Sous-amendement de
- n° 94
- Signataires
- M. Lefèvre, M. Armand, Mme Bregeon, M. Pierre Cazeneuve, M. Fugit, M. Ghomi, M. Haddad, Mme Hai, Mme Genetet, M. Labaronne, M. Mournet, M. Véran et M. Vojetta
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , ou tout membre de ces dernières, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« , quelle que soit sa nationalité ».
Exposé sommaire
Il est proposé de restreindre le champ des exceptions prévu par cet amendement.
Cosignataires (12)
Antoine Armand, Maud Bregeon, Pierre Cazeneuve, Jean-Luc Fugit, Anne Genetet, Hadrien Ghomi, Benjamin Haddad, Nadia Hai, Daniel Labaronne, Benoit Mournet, Olivier Véran, Stéphane Vojetta