Amendement n° 205 · Article 2
Gouvernement · déposé le 13/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile » · PDF
- Dossier
- Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 14/03/2024 | Scrutin n° 3502 | adopté | 80 pour, 0 contre, 4 abst. |
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‑10‑1 qui présentent le résultat d’impact sur l’environnement le plus important, déterminé en fonction du critère défini au II du présent article, ne peuvent bénéficier de primes. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les produits textiles et accessoires ayant le plus mauvais impact environnemental ne peuvent bénéficier de primes.
Sous-amendements
- n° 209 · Adopté