Amendement n° 26 · Article PREMIER
De Bastien Lachaud (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 10/11/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (n°1347). » · PDF
- Dossier
- Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques
- Signataires
- M. Lachaud, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 13/11/2023 | Scrutin n° 2953 | rejeté | 26 pour, 77 contre, 3 abst. |
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , après vote de l’Assemblée nationale et du Sénat, ».
Exposé sommaire
Le Parlement ne peut se dessaisir entièrement de la responsabilité de ces restitutions. L’alinéa 17 prévoit une approbation par l’organe délibérant des collectivités territoriales, lorsque celles-ci sont les propriétaires des restes humains demandés.
Nous ne pouvons admettre que les pleins pouvoirs soient donnés à l’exécutif, avec l’approbation des collectivités territoriales lorsque celles-ci sont concernées, mais en se passant de l’aval du Parlement.
La représentation nationale doit pouvoir se prononcer, au même titre que les collectivités territoriales.
Cosignataires (74)
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Pascale Martin, William Martinet, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Sébastien Rome, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier, Léo Walter