Amendement n° 526 · Article 5
De Véronique Riotton (Renaissance) · déposé le 29/09/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Riotton, M. Zulesi, Mme Heydel Grillere, Mme Chandler, M. Fait, Mme Melchior, M. Patrier-Leitus, M. Perrot, Mme Petel, Mme Klinkert, M. Croizier, M. Haury, M. Ghomi, Mme Dupont, M. Terlier, M. Gouffier Valente, M. Vuilletet, Mme Calvez, Mme Lakrafi, Mme Tanzilli, Mme Brugnera, Mme Delpech, M. Sorez, Mme Spillebout, Mme Panonacle, Mme Violland, M. Ardouin, Mme Clapot, Mme Martin (Gironde),...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article 312‑11 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le chantage est commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique et qu’il porte sur des images ou des vidéos à caractère sexuel, la peine est portée à six ans d’emprisonnement et 90 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire
73 % des femmes ont déjà été victimes de violences sexistes et sexuelles en ligne. La sextorsion consiste à exercer une pression sur autrui en menaçant de publier une photo ou vidéo intime de la personne concernée, sur des réseaux sociaux ou un site pornographique contre de l’argent ou d’autres images intimes.
Cet amendement ajoute à la liste des circonstances aggravantes du chantage, la commission de tels actes lorsqu’ils concernent des images ou des vidéos à caractère sexuel et porte la peine jusqu’à 6 ans et 90 000 euros d’amende.
Il permet aussi de reconnaître que la sextorsion n’est pas un chantage comme les autres mais bien une violence sexiste et sexuelle à part entière.
Cet amendement a été travaillé avec l’association Stop Fisha.
Cosignataires (50)
Jean-Philippe Ardouin, Anne-Laure Babault, Belkhir Belhaddad, Anne Brugnera, Céline Calvez, Émilie Chandler, Mireille Clapot, François Cormier-Bouligeon, Laurent Croizier, Jean-Pierre Cubertafon, Christine Decodts, Julie Delpech, Stella Dupont, Philippe Fait, Jean-Marie Fiévet, Hadrien Ghomi, Joël Giraud, Olga Givernet, Guillaume Gouffier Valente, Philippe Guillemard, Yannick Haury, Laurence Heydel Grillere, Servane Hugues, Cyrille Isaac-Sibille, Brigitte Klinkert, Amélia Lakrafi, Virginie Lanlo, Constance Le Grip, Alexandra Martin (Gironde), Graziella Melchior, Lysiane Métayer, Sophie Panonacle, Jérémie Patrier-Leitus, Emmanuel Pellerin, Patrice Perrot, Anne-Laurence Petel, Béatrice Piron, Xavier Roseren, Jean-François Rousset, Philippe Sorez, Violette Spillebout, Liliana Tanguy, Sarah Tanzilli, Jean Terlier, Vincent Thiébaut, Huguette Tiegna, Anne-Cécile Violland, Stéphane Vojetta, Guillaume Vuilletet, Jean-Marc Zulesi