Amendement n° 291 · Article 4 AA
De Naïma Moutchou (Horizons et apparentés) · déposé le 29/09/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Moutchou, M. Batut, M. Albertini, M. Vojetta, M. Vignal, Mme Félicie Gérard, M. Fait, M. Pradal, Mme Liliana Tanguy, Mme Kochert, M. Daubié, M. Larsonneur, M. Jolivet, M. Parakian, Mme Decodts, Mme Violland, Mme Dubré-Chirat, M. Guillemard, M. Patrier-Leitus, M. Perrot, Mme Piron, M. Vuibert, Mme Le Grip, Mme Magnier, M. Ghomi, M. Haury, M. Pellerin, M. Favennec-Bécot , M. Sitzenstuhl,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (32)
Xavier Albertini, Xavier Batut, Benoît Bordat, Jean-Pierre Cubertafon, Romain Daubié, Christine Decodts, Nicole Dubré-Chirat, Philippe Fait, Yannick Favennec-Bécot, Félicie Gérard, Hadrien Ghomi, Philippe Guillemard, Yannick Haury, François Jolivet, Stéphanie Kochert, Jean-Charles Larsonneur, Constance Le Grip, Lise Magnier, Didier Parakian, Jérémie Patrier-Leitus, Emmanuel Pellerin, Patrice Perrot, Béatrice Piron, Philippe Pradal, Charles Sitzenstuhl, Violette Spillebout, Liliana Tanguy, Vincent Thiébaut, Patrick Vignal, Anne-Cécile Violland, Stéphane Vojetta, Lionel Vuibert