Amendement n° 71 · Article 5 ter
De Thomas Rudigoz (Renaissance) · déposé le 27/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (n°1514 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Rudigoz, Mme Panonacle, Mme Liso, M. Parakian, M. Vuilletet, Mme Cristol, M. Fiévet, Mme Rilhac, M. Frei, M. Giraud, Mme Heydel Grillere, Mme Liliana Tanguy, M. Mendes, Mme Delpech, M. Sorre, Mme Klinkert, Mme Melchior, M. Guillemard, Mme Brugnera, Mme Métayer, M. Abad et Mme Spillebout
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Tout signalement des infractions prévues au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique peut se faire sans connexion ou création d’un compte sur la plateforme concernée.
Exposé sommaire
Cet amendement, travaillé avec le Conseil National des Barreaux (CNB), vise à garantir la possibilité pour chacun de pouvoir procéder à un signalement, sans avoir nécessairement à créer ou se connecter à un compte, a minima lorsque les infractions signalées sont prévues par article 6 l 7 al 3 de la LCEN.
Cela garantirait à tous un droit au signalement, qui ne pourrait être entravé par la nécessité de se créer un compte d’accès.
Cosignataires (21)
Damien Abad, Anne Brugnera, Laurence Cristol, Julie Delpech, Jean-Marie Fiévet, Philippe Frei, Joël Giraud, Philippe Guillemard, Laurence Heydel Grillere, Brigitte Klinkert, Brigitte Liso, Graziella Melchior, Ludovic Mendes, Lysiane Métayer, Sophie Panonacle, Didier Parakian, Cécile Rilhac, Bertrand Sorre, Violette Spillebout, Liliana Tanguy, Guillaume Vuilletet