Amendement n° 22 · Article 4

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions et restrictions actuelles pour être bénéficiaire de l’aide à la continuité territoriale Outre-mer. Il propose une évolution de ces conditions pour élargir le nombre de bénéficiaires, afin notamment que les plafonds de ressources par personne ne soient pas inférieurs au salaire minimum de croissance, et de renforcer la fréquence de l’aide. Ce rapport présente un plan de communication des différents dispositifs possibles à destination des citoyens ultramarins.

Par cet amendement d'appel nous invitons le Gouvernement à revoir les conditions et restrictions actuelles qui limitent l'aide à la continuité territoriale des ultramarins.

En effet, les conditions de ressources sont très strictes : un quotient familial inférieur ou égal à 11 991 € pour bénéficier du dispositif d'Aide à la continuité territoriale classique, soit des revenus nets imposables de 1000€/mois pour une personne célibataire ! A cela s'ajoute un délai de carence de 3 ans pour pouvoir renouveler une demande d'aide. Ces conditions ne sont pas acceptables et il faut impérativement les réviser.

Nous souhaitons également que l'Etat fasse davantage connaître les différents dispositifs, trop souvent méconnus par la population : aide à la continuité territoriale classique, spécifique pour les doctorants, les acteurs culturels, les sportifs et pour les obsèques, passeport mobilité pour les études, pour la formation professionnelle des demandeurs d'emploi.