proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Olivier Serva, Max Mathiasin et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer (1159).

TITRE IER Accompagner les ACTIFS dans leur mobilitÉ

Article 1er

Le chapitre III du titre préliminaire du livre VIII de la première partie du code des transports est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 1803-6, sont insérés des articles L. 1803-6-1 et L. 1803-6-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 1803-6-1. – L’aide destinée aux personnes actives vivant en France hexagonale et dont le centre des intérêts moraux et matériels est en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, en Polynésie Française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, est appelée “passeport pour le retour au pays” et a pour objet le financement d’une partie des titres de transport.

« Cette aide est attribuée aux personnes actives vivant en France hexagonale et pouvant justifier d’une promesse d’embauche ou d’une création d’activité dans les collectivités mentionnées au premier alinéa.

« Art. L. 1803-6-2. – L’aide destinée aux personnes actives est appelée “passeport pour la mobilité des actifs” et a pour objet le financement d’une partie des titres de transport.

« Cette aide est attribuée aux personnes actives inscrites dans un programme de formation continue lorsque l’inscription à ce programme est justifiée par l’impossibilité de suivre un cursus de formation continue, pour la filière d’étude choisie, dans la collectivité de résidence mentionnée à l’article L. 1803-2.

« Cette situation est certifiée dans des conditions fixées par voie réglementaire. » ;

2° Après le 1° de l’article L. 1803-10, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Contribuer au retour des ultramarins dans leur collectivité d’origine ; ».

TITRE II

ÉTENDRE LE DISPOSITIF d’AIDE À LA CONTINUITÉ TERRITORIALE

Article 2

I. – (Supprimé)

II (nouveau). – La seconde phrase de l'article L. 1803-9 du code des transports est ainsi rédigée : « Les modalités de fonctionnement du fonds et le montant des aides sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés des outre-mer et des comptes publics qui tient compte, notamment, s’agissant de l’aide à la continuité territoriale, de l’éloignement de chacune des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2 avec la métropole et du prix moyen des billets d’avion. »

Article 2 bis (nouveau)

À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 1803-2 du code des transports, le mot : « métropolitaine » est remplacé par le mot : « hexagonale ».

TITRE III

FACILITER L’ACCÈS À LA VENTE À DISTANCE

Article 3

(Supprimé)

Article 3 bis (nouveau)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les pistes de réformes visant à améliorer la continuité postale pour les envois de correspondance à l’unité en provenance et à destination des outre-mer, notamment les modalités et les impacts d’un alignement de la péréquation tarifaire postale en vigueur sur le territoire métropolitain prévue à l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques.

TITRE IV

ACCOMPAGNER LA MOBILITÉ DES FAMILLES FAISANT FACE À LA MALADIE D’UN ENFANT

Article 4

Le 7° de l’article L. 544-9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent 7° n’est pas applicable au bénéficiaire de l’allocation journalière de présence parentale résidant dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans la collectivité de Corse ; ».

Article 5

I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.