Amendement n° 394 · Article PREMIER
De Catherine Couturier (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 12/05/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie (n°1071). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
- Signataires
- Mme Couturier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 15/05/2023 | Scrutin n° 1505 | rejeté | 38 pour, 54 contre, 0 abst. |
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La planification des effectifs de l’Office national des forêts, pour permettre le retour à leur niveau pré-tempête 1999, est adossée en annexe de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons sanctuariser les effectifs de l’Office national des forêts (ONF) à leur niveau pré-tempête de 1999. Nous souhaitons mettre fin à la destruction de l'ONF, qui passe par les suppressions de postes, la dégradation des conditions de travail et la privatisation de l'ONF.
Après plus de 30 ans de politiques d’affaiblissement de gestion publique de nos forêts, l’ONF est passé de plus de 15 000 emplois en 1985 à 7770 emplois en 2021. À cause de la perte d’effectif, un agent se charge en moyenne de 1700 hectares contre 800 il y a 20 ans. Selon les départements, ce chiffre varie de 900 à 4000 hectares.
Le Gouvernement voulait poursuivre la casse de l'ONF. En effet, en juin 2021, le Gouvernement avait annoncé la suppression de 475 postes sur les 7 770 emplois restants dans les 5 années à venir. Après les incendies de l’été 2022, E. Macron a annoncé un « grand chantier national » pour les forêts, en mobilisant les professionnels dont ceux de l’ONF. Malgré les annonces en grandes pompes, le Gouvernement s’est contenté de ne pas supprimer de postes au cours du PLF 2023, mais sans créer de nouveaux postes !
Lors du PLF 2023, notre groupe avait proposé d'augmenter les crédits alloués à l’ONF, afin de les porter de nouveau à leur niveau de 1999, en créant 4000 postes
Il n'est pas possible de faire plus avec moins. En effet, la charge de travail va s'accroître comme le rappelle l'intersyndicale de l’ONF : « le changement climatique et le dépérissement des forêts [vont] nécessiter de plus en plus de travail pour assurer le suivi sanitaire et le renouvellement des peuplements forestiers ».
Cosignataires (74)
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Pascale Martin, William Martinet, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Sébastien Rome, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier, Léo Walter