Amendement n° 65 · Article 4

Après le premier alinéa de l’article L. 2111‑2 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En outre, les régions consultées émettent un avis conforme sur les projets de conventions d’occupation temporaire et de contrats de transfert de gestion, lorsque ceux-ci aboutissent à un changement d’affectation de lignes non déclassées du réseau ferré national dans leur ressort territorial. Ces conventions et contrats sont publiés au bulletin officiel de la société SNCF Réseau. »

Actuellement, de nombreuses voies vertes ou autres aménagements irréversibles sont installés sur des lignes du réseau ferré national sans avoir fait l’objet d’un déclassement. Dès la décision de fermeture, SNCF Réseau conclut avec les départements des conventions d’occupation temporaire du domaine public ou des contrats de transfert de gestion.

Ces occupations durables doivent être soumises à l’avis conforme des régions concernées. En outre, ces conventions et contrats ne font actuellement l’objet d’aucune mesure de publicité obligatoire.

Cet amendement est suggéré par la FNAUT (Fédération nationale des associations d'usagers des transports).