Amendement n° 64 · Article 3

Après le premier alinéa de l’article L. 1231‑5 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité des partenaires est également consulté par la société SNCF Réseau sur ses projets de fermeture de sections de lignes sur son ressort territorial. »

Le premier alinéa de l'article L 1231-5 prévoyant que "les autorités organisatrices consultent le comité des partenaires au moins une fois par an et avant toute évolution substantielle de l'offre de mobilité", il est logique que le comité soit consulté sur les projets de fermeture de section de lignes qui se trouvent dans son ressort territorial.

Cet amendement est suggéré par la FNAUT (Fédération nationale des associations d'usagers des transports).