Amendement n° 57 · Article 2

Un rapport d’activité est élaboré par le gestionnaire d’infrastructure ferroviaire à destination de l’autorité organisatrice de mobilités.

Ce rapport présente les orientations des investissements réalisés sur le réseau ferré. Il détermine notamment :

1° Les investissements en matière d’exploitation ;

2° Les investissements d’entretien et de renouvellement du réseau ferré ;

3° Des indicateurs de suivi de l’état du réseau ;

4° Des indicateurs de suivi de la performance du réseau ;

5° Des indicateurs de l’activité et de la productivité du gestionnaire d’infrastructure ferroviaire ;

6° Les moyens financiers alloués aux différentes missions de gestion du réseau ferré ;

7° Les principes qui sont ou seront appliqués pour déterminer la tarification de l’infrastructure ;

8° L’évolution prévisionnelle des redevances d’utilisation de l’infrastructure.

Ce rapport fait l’objet d’un avis motivé de l’autorité organisatrice de mobilités et de l’autorité de régulation des transports.

L’autorité organisatrice de mobilités et l’autorité de régulation des transports peuvent formuler des recommandations qu’elles jugent utiles quant au contenu du rapport afin que les orientations retenues en matière de gestion de l’infrastructure puissent concourir au bon fonctionnement du système de transport ferroviaire.

Le gestionnaire d’infrastructure rend compte chaque année de ce rapport d’activité.

Cet amendement vise à donner un aperçu global et complet des investissements réalisés par les gestionnaires d'infrastructures et les résultats liés. 

Ce rapport est attendu notamment par les Régions qui subventionnent ces gestionnaires pour entretenir et développer les infrastructures. Les régions ont très peu de retours sur l'usage qui est concrètement fait de ces subventions. 

Cet amendement permettra de donner de la transparence sur l'utilisation de l'argent public et engagera la responsabilité des actions des gestionnaires sur l'état des infrastructures