Amendement n° 47 · Article PREMIER

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Durant cette période, toute opération mentionnée au présent alinéa doit obtenir l’accord préalable du conseil régional par délibération de son assemblée. Le conseil régional territorialement compétent est désigné au regard de la localisation du terrain dont l’opération fait l’objet. »

Le moratoire que propose cet article va dans le bon sens afin d'éviter que des opérations dommageables pour l'intégrité du foncier de la SNCF n'empêchent la revitalisation ou la réouverture de certaines lignes à court ou moyen termes.

Cependant, la durée de ce moratoire et l'importance de la contrainte qu'il représente questionnent quant à la marge de manœuvre nécessaire dont la SNCF doit pouvoir user afin d'assurer une bonne gestion de son foncier. Il est donc important de laisser une voie pour que des opérations justifiées puissent tout de même être entreprises.

C'est pourquoi cet amendement vise à donner au conseil régional la possibilité d'autoriser de telles opérations durant la durée de ce moratoire. Les collectivités connaissent les besoins et les évolutions de leurs territoires. Donner le pouvoir à une délibération du conseil régional concerné de valider ou rejeter une telle opération durant la période du moratoire permet temporairement de limiter l'impact des décisions unilatérales de pertes foncières tout en prévoyant une possibilité de réaliser des projets répondant à la fois à la volonté du propriétaire SNCF, et aux enjeux territoriaux fixés par la représentation démocratique.