Amendement n° 87 · Article PREMIER
De Jérémie Patrier-Leitus (Horizons et apparentés) · déposé le 03/04/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Francesca Pasquini et plusieurs de ses collègues visant à mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine (889). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine
- Signataires
- M. Patrier-Leitus
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« L’intégralité de cette prime ne peut être consommée dans l’achat de denrées alimentaires présentant une mauvaise qualité nutritionnelle et d’aliments ultra-transformés. »
Exposé sommaire
Afin d’assurer l’accès à une alimentation durable et de qualité, il paraît important d’inscrire dans la loi l’instauration d’un mécanisme empêchant de consommer l’intégralité de la prime dans des aliments de mauvaise qualité nutritionnelle selon leur note Nutri-Score et d’aliments ultra-transformés (AUT) selon la classification Nova.
L’alimentation de mauvaise qualité est à l’origine de nombreuses pathologies telles que les cancers, les maladies cardiovasculaires, le diabète, le surpoids et l'obésité (17 % des adultes en France étant obèses et un tiers en surpoids) ou encore l'ostéoporose (celle-ci concernant 39 % des femmes de 65 ans et plus et étant à l'origine de 400 000 fractures par an). Ces pathologies représentent par ailleurs 80 % des causes de décès prématurés par maladies non transmissibles.
Or, la mauvaise alimentation est connue pour être un marqueur social, qui touche en particulier les Français les plus modestes et donc les ménages concernés par le versement de cette prime.
Le présent amendement propose donc que ses modalités de déploiement prennent en compte les objectifs de santé publique via un mécanisme empêchant de consommer toute la prime dans les denrées alimentaires de mauvaise qualité.