N° 1019
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 mars 2023.
TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
ANNEXE AU RAPPORT
PROPOSITION DE LOI
visant à mieux manger en soutenant les Français
face à l’inflation et en favorisant l’accès à une alimentation saine
(Première lecture)
Voir le numéro : 889.
Article 1er
Au plus tard le 1er septembre 2023, une prime alimentation exceptionnelle est attribuée, à titre expérimental, aux ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain montant.
Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Articles 2 à 4
(Supprimés)