Amendement n° 66 · Article 3

Avant le 1^er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’origine des produits servis, à l’état brut ou transformé, par les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective. Il présente notamment l’évolution de la part des produits importés dans les produits servis à l’état brut et à l’état transformé et analyse les garanties de traçabilité et de respect des règles et normes sanitaires et environnementales européennes et nationales dans ces produits.

Les auteurs de cet amendement souhaitent qu'un rapport soit remis au Parlement sur les évolutions constatées dans la restauration collective en matière d'importations de produits agricoles et alimentaires à l'état brut ou transformés.

En effet, la croissance déjà rapide des produits d'importation dans la consommation alimentaire hors domicile est aujourd'hui amplifiée par l'inflation sur les produits alimentaires. Cette situation se fait clairement au détriment des règles et normes françaises et européennes, notamment au regard de l'usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation.

Alors que l'article L236-1 A du code rural et de la pêche maritime interdit déjà de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des produits ne respectant pas nos propres normes sanitaires et environnementales, il appartient de connaître avec précision les dynamiques à l'oeuvre pour assurer demain une traçabilité et une information très rigoureuse pour les usagers sur les produits qu'ils consomment dans la restauration collective, en particulier pour les produits transformés.