Amendement n° 10 · Article 2 ter
De Sabrina Sebaihi (Écologiste - NUPES) · déposé le 23/03/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (n°818). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protéger les logements contre l’occupation illicite
- Signataires
- Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 2° La dernière phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Le Gouvernement remet au Parlement, une fois par an, un rapport d’évaluation du dispositif, incluant obligatoirement les données chiffrées des logements vacants sur l’ensemble du territoire. » »
Exposé sommaire
En lien avec la volonté d’une pérennisation du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires, il reste nécessaire de continuer malgré tout à l’évaluer. Cet amendement vise ainsi à ce qu’une évaluation du dispositif soit réalisée tous les ans.
Il est également nécessaire, en plus de renseigner régulièrement le nombre de locaux vacants, de renseigner également le nombre de logements vacants au sens de l’article 232 du code général des impôts (CGI), en vue, à terme, d’étendre le dispositif à ces logements.
Cosignataires (20)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry