Amendement n° 152 · Article 2 ter
De Guillaume Kasbarian (Renaissance) · déposé le 29/03/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (n°818). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protéger les logements contre l’occupation illicite
- Sous-amendement de
- n° 10
- Signataires
- M. Kasbarian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« dispositif »
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement apporte une obligation salutaire de rapport annuel du Gouvernement sur la mise en oeuvre de l’article 29 de la loi Elan.
Toutefois, il élargit dans sa seconde partie le périmètre du rapport aux données chiffrées concernant les logements vacants. Ce sujet dépasse largement le champ du dispositif d’occupation temporaire prévu par l’article 29, qui vise les bâtiments en cours d’aménagement. Il convient donc de recentrer le rapport sur la mise en oeuvre du dispositif prévu au présent article.