Amendement n° 153 · Article 2 ter
De Guillaume Kasbarian (Renaissance) · déposé le 29/03/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (n°818). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Protéger les logements contre l’occupation illicite
- Sous-amendement de
- n° 10
- Signataires
- M. Kasbarian
- Source
- assemblee-nationale.fr