Amendement n° 33 · Article 3
De Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) · déposé le 06/02/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago, MM. Joël Aviragnet, Christian Baptiste et plusieurs de leurs collègues visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (658 2° rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales
- Signataires
- Mme Dubré-Chirat, Mme Perrine Goulet, M. Christophe, Mme Peyron, Mme Santiago, Mme Valentin, M. Dunoyer, Mme Maud Petit, M. Balanant, M. Bernalicis, Mme Blin, Mme Dogor-Such, Mme Errante, M. Fait, M. Gaillard, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, Mme Hugues, Mme Janvier, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lebon, Mme Loir, M. Marcangeli, Mme Alexandra Martin, Mme Maximi, Mme Parmentier,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge, le suivi psychologique des enfants exposés aux violences conjugales et sur les modalités d’accompagnement parental.
Exposé sommaire
Cet amendement propose au Gouvernement la remise d'un rapport sur le repérage, la prise en charge, le suivi psychologique des enfants exposés aux violences conjugales et sur les modalités d’accompagnement parental afin de disposer d'un état des lieux pour disposer d’une politique publique efficace.
Cosignataires (35)
Erwan Balanant, Ugo Bernalicis, Anne-Laure Blin, Paul Christophe, Sandrine Dogor-Such, Philippe Dunoyer, Sophie Errante, Philippe Fait, Perceval Gaillard, Charlotte Goetschy-Bolognese, Guillaume Gouffier Valente, Perrine Goulet, Servane Hugues, Caroline Janvier, Hélène Laporte, Laure Lavalette, Karine Lebon, Christine Loir, Laurent Marcangeli, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Marianne Maximi, Caroline Parmentier, Francesca Pasquini, Maud Petit, Michèle Peyron, Alexandre Portier, Éric Poulliat, Angélique Ranc, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Olivier Serva, Anne Stambach-Terrenoir, Bruno Studer, Isabelle Valentin, Léo Walter