Amendement n° 71 · Article PREMIER
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 24/11/2022
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (360). » · PDF
- Dossier
- Protéger les logements contre l’occupation illicite
- Signataires
- Mme Genevard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 02/12/2022 | Scrutin n° 660 | rejeté | 6 pour, 31 contre, 0 abst. |
Dispositif
L’article 226‑4-2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le mot : « manœuvres, » est supprimé ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de l’obliger à l’aide de manœuvres, sans avoir recours aux menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de 10 000 € d’amende. »
Exposé sommaire
Lorsque le propriétaire use de manœuvres pour déloger un occupant sans droit ni titre (par exemple en changeant les serrures), la peine ne peut pas être aussi lourde que lorsqu'il profère des menaces ou agit par voies de fait ou contraintes.
Cet amendement, porté par le groupe Les Républicains, vise ainsi à rééchelonner les peines encourues par un propriétaire victime de squat en distinguant les manœuvres des menaces, voies de fait ou contraintes ainsi que les peines qui s'y attachent.
Cosignataires (60)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Hubert Brigand, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Gaultier, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Victor Habert-Dassault, Meyer Habib, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Olivier Marleix, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Frédérique Meunier, Maxime Minot, Yannick Neuder, Jérôme Nury, Isabelle Périgault, Christelle Petex, Alexandre Portier, Aurélien Pradié, Nicolas Ray, Vincent Rolland, Raphaël Schellenberger, Vincent Seitlinger, Nathalie Serre, Michèle Tabarot, Jean-Pierre Taite, Jean-Louis Thiériot, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Antoine Vermorel, Jean-Pierre Vigier, Alexandre Vincendet, Stéphane Viry