Amendement n° 405 · Article PREMIER
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 01/12/2022
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (360). » · PDF
- Dossier
- Protéger les logements contre l’occupation illicite
- Sous-amendement de
- n° 71
- Signataires
- M. Pauget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’obliger »
les mots :
« d’obliger une personne s’étant introduite ou maintenue au sens de l’article 315‑1 ou de l’article 226‑4 à quitter le lieu qu’elle occupe »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement précise le sens de l’amendement de notre collègue Annie Genevard, en proposant de restreignant la portée de l'inculpation.
Ainsi, lorsqu’un propriétaire récupère son bien, par une manœuvre sans voie de fait, contrainte ou menace et lorsque l’occupant est un squatteur au sens des articles 226-4 ou 315-1 du code pénal, la peine est diminuée.