Amendement n° 404 · Article PREMIER
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 01/12/2022
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (360). » · PDF
- Dossier
- Protéger les logements contre l’occupation illicite
- Sous-amendement de
- n° 71
- Signataires
- M. Pauget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
APRÈS L'ARTICLE PREMIER
Alinéa 4, substituer aux mots :
« de l’obliger »
Les mots
« d’obliger une personne s’étant introduite ou maintenue au sens de l’article 315-1 ou de l’article 226-4 à quitter le lieu qu’elle occupe »
Exposé sommaire
Suite aux échanges et en accord avec Annie GENEVARD ce sous amendement précise que la situation concerne les seuls squatteurs.