Amendement n° 37 · ÉTAT C

"Par cet amendement, les députés LFI-NUPES proposent de supprimer les annulations de crédits de paiement et autorisations d'engagement des budgets annexes, et en particulier des ""Publications officielles et information administrative""

Le Gouvernement a décidé de reprendre 15 millions d'euros aux budgets annexes, dont 1,9 millions d'euros aux ressources humaines des Publications officielles et information administrative. Ils servent pourtant à assurer l'information de l'actualité juridique, politique et administrative du Pays via le Journal Officiel. Dans un pays ou ""nul n'est censé ignorer la loi"", c'est un contresens de retirer des moyens en cours d'exercice aux administrations participant au droit à l'information légale, tout en prévoyant de déployer un Etat répressif.

Nous nous opposons à cette politique de réduction de l'action publique coûte que coûte, quitte à bafouer les fondements de notre Etat de droit, notamment le droit à l'information auquel concourt le Journal Officiel.

Dans le détail, nous demandons donc de supprimer les annulations de crédit de 1 900 000 euros en AE et en CP, annulations prévues pour Publications officielles et information administrative"