projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023

1. Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs
2. Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire
3. Exposé général des motifs
4. Articles du projet de loi avec exposé des motifs
5. ARTICLE liminaire : Prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble
6. des administrations publiques pour l’année 2023
7. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
8. TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
9. ARTICLE 1 : Ajustement des dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers
10. ARTICLE 2 : Relations financières entre l'État et la Sécurité sociale
11. ARTICLE 3 : Rectification du montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée du compte
12. de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » au titre de l'année 2023
13. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
14. ARTICLE 4 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois
15. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
16. TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2023 - CRÉDITS DES MISSIONS
17. I. - Autorisation des crédits des missions
18. ARTICLE 5 : Budget général : ouvertures et annulations de crédits
19. ARTICLE 6 : Budgets annexes : ouverture et annulations de crédits
20. ARTICLE 7 : Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits
21. II. - Plafonds des autorisations d'emplois
22. ARTICLE 8 : Plafonds des autorisations d’emplois de l’État
23. ARTICLE 9 : Plafond d’autorisation des emplois des opérateurs de l’État
24. TITRE II : AUTRES DISPOSITIONS
25. Relations avec les collectivités territoriales
26. ARTICLE 10 : Instauration de primes exceptionnelles au sein de la dotation titres sécurisés (DTS)
27. États législatifs annexés
28. État A (Article du projet de loi) Voies et moyens pour 2023 révisés
29. État B (Article du projet de loi) Répartition des crédits pour 2023 ouverts et annulés, par mission
30. et programme, au titre du budget général
31. État C (Article du projet de loi) Répartition des crédits pour 2023 ouverts et annulés, par mission
32. et programme, au titre des budgets annexes
33. État D (Article du projet de loi) Répartition des crédits pour 2023 ouverts et annulés, par mission
34. et programme, au titre des comptes spéciaux
35. Analyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation
36. des modifications proposées par le projet de loi
37. I. Budget général : programmes porteurs d'ouvertures et d'annulations de crédits proposées
38. à l'état B
39. II. Budgets annexes : programmes porteurs d'ouvertures et d'annulations de crédits proposées
40. à l'état C
41. III. Comptes spéciaux : programmes porteurs d'ouvertures et d'annulations de crédits proposées
42. à l'état D
43. Montant des autorisations d'engagement et des crédits de paiement consommés
44. et disponibles
45. Évaluations préalables
46. ARTICLE 1 : Ajustement des dispositions relatives à l'affectation de ressources à des tiers
47. ARTICLE 2 : Relations financières entre l'État et la Sécurité sociale
48. ARTICLE 3 : Rectification du montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée du compte
49. de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » au titre de l'année 2023
50. ARTICLE 10 : Instauration de primes exceptionnelles au sein de la dotation titres sécurisés (DTS)
51. Tableau récapitulatif des textes réglementaires pris en vertu de la loi organique relative
52. aux lois de finances du 1er août 2001

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire

Aux termes de l’article 53 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les projets de loi de finances de fin de gestion comportent un rapport présentant les évolutions de la situation économique et budgétaire justifiant les dispositions qu’ils comportent.

Le scénario macroéconomique sous-jacent au projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) 2023 n’est pas modifié par rapport à celui sous-jacent au projet de loi de finances (PLF) pour 2024, qui retenait une croissance du PIB de 1,0 % pour l’année 2023.

Les informations nouvelles depuis la finalisation du projet de loi de finances pour 2024 sont en effet cohérentes avec le scénario macroéconomique du PLF.

Les dernières enquêtes de conjoncture auprès des entreprises suggèrent une activité en progression au troisième trimestre. Après quatre mois de stabilité à sa moyenne de long terme, le climat des affaires de l’Insee est passé un peu en-dessous de cette moyenne en octobre : ce niveau est cohérent avec une croissance proche de sa moyenne historique. Les enquêtes de la Banque de France publiées le 9 octobre montrent un climat des affaires également proche de sa moyenne de long terme. L’indice PMI[1] se situe à un niveau moins favorable mais ce signal doit être relativisé : le PMI n’a pas capté le dynamisme de la croissance française au deuxième trimestre et les résultats du PMI dans les services, qui expliquent la dégradation de l’indicateur synthétique, sont en nette dissonance avec les autres enquêtes de conjoncture.

Les principaux indicateurs quantitatifs sont bien orientés : l’indice de production industrielle et la consommation en biens des ménages affichent tous deux des acquis positifs pour le troisième trimestre à fin août (respectivement +0,2 % et +0,8 %). Ces éléments confortent le scénario d’une poursuite de la croissance au deuxième semestre 2023, bien qu’en ralentissement par rapport à un deuxième trimestre particulièrement dynamique. L’activité serait en particulier soutenue par le rebond de la consommation, dans le sillage de la baisse de l’inflation. Combinée à l’acquis de 0,8 % à l’issue du deuxième trimestre, la croissance attendue d’ici à la fin de l’année est cohérente avec une progression du PIB de 1,0 % sur l’ensemble de l’année.

L’inflation s’est établie à +4,9 % en glissement annuel en septembre, identique à celle du mois d’août mais avec des évolutions contrastées par composantes. Si l’énergie a fortement augmenté, notamment en raison de la hausse des prix du pétrole, les prix alimentaires (en baisse en variation mensuelle pour la première fois depuis octobre 2021) confirment leur reflux rapide et les prix de services sont moins dynamiques qu’attendu. Ces éléments sont ainsi cohérents avec le scénario sous-jacent du PLF, qui prévoyait une inflation en moyenne annuelle de +4,9 %. L’incertitude autour des prix du pétrole, encore accrue par la situation géopolitique, représente un aléa autour de cette prévision.

Les prévisions publiées depuis la mi-septembre sont très proches du scénario du Gouvernement : le FMI (en octobre), l’OCDE et la Commission européenne (en septembre) prévoient une croissance de +1,0 %. La Banque de France (en septembre) et l’Insee (en octobre) anticipent une croissance de +0,9 %, et le Consensus Forecasts d’octobre s’établit à +0,8 %.

À ce stade de l’année, la marge d’incertitude autour des prévisions en moyenne annuelle est relativement limitée, hors révisions des données passées. Le profil de croissance pour la fin de l’année dépendra en particulier, côté demande, de l’arbitrage entre consommation et épargne de la part des ménages.

Exposé général des motifs

I. Le présent projet de loi constitue la première mise en œuvre des lois de finances de fin de gestion, nouvelle catégorie de loi de finances

Le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2023 est le premier à mettre en œuvre la nouvelle catégorie de lois de finances entrée en vigueur cette année, en application de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 portant réforme de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).

Conformément aux travaux parlementaires de la révision organique, la LFG est un texte circonscrit, présentant les ajustements de crédits indispensables à la fin de gestion de l’année et ne comportant notamment pas de dispositions fiscales. Cette nouvelle catégorie de loi de finances est un outil de bonne gestion des finances publiques, dans la mesure où elle se distingue ainsi plus clairement de la loi de finances initiale (LFI), qui définit quant à elle les orientations budgétaires et fiscales du Gouvernement adoptées par le Parlement. Cette nouvelle catégorie de loi de finances permet de reconnaître et de pérenniser la pratique suivie depuis 2018 d’un collectif budgétaire de fin d’année limité aux seules opérations de fin de gestion, sans recours à un décret d’avance de fin d’année. Ces modalités s’inscrivent dans l’esprit initial de la LOLF de renforcement de la sincérité des lois de finances de l’année, en recentrant la LFG sur la régulation des crédits budgétaires.

Comme les lois de finances de l’année et rectificatives, les LFG sont composées d’une première partie et d’une seconde partie, précédées d’un article liminaire (en application de l’article 1 H de la LOLF). Elles comportent un article d’équilibre, les plafonds de dépenses et les plafonds d’autorisation des emplois rémunérés de l’État et de ses opérateurs, et, le cas échéant, la ratification des modifications apportées par décrets d’avance à la loi de finances de l’année.

L’article 35 de la LOLF restreint le domaine des LFG aux dispositions facultatives suivantes :

dispositions ayant une incidence sur les dépenses budgétaires de l’année de la LFG ;

dispositions modifiant l’affectation d’impositions de toutes natures en cours d’année ;

garanties d’État ;

prises en charge de la dette de tiers ;

autorisation de perception des ressources publiques ;

autorisations relatives aux emprunts et à la trésorerie de l’État et l’évaluation des ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier ;

modifications des affectations de recettes au sein du budget de l’État ;

création de prélèvements sur les recettes de l’État ;

et modalités d’utilisation des éventuels surplus fiscaux.

En vertu de l’article 35 de la LOLF, les LFG n’intègrent pas de dispositions fiscales, autres que celles rappelées supra, de dispositions ayant une incidence budgétaire sur l’année en cours et les années ultérieures, définissant les modalités de répartition des concours de l’État aux collectivités territoriales ou des recettes fiscales qui leur sont affectées, approuvant les conventions financières, relatives à l’information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques, à la comptabilité publique, ou autorisant le transfert de données fiscales.

Le dépôt d’une LFG contribue à la qualité du débat parlementaire sur l’exécution budgétaire de l’année en cours : la LFG se concentre sur les dispositions permettant la bonne mise en œuvre de la fin de gestion, sans intégrer les dispositions nouvelles qui devraient figurer dans le projet de loi de finances pour 2024 examiné concomitamment par le Parlement.

II. La prévision de solde public pour 2023 marque une gestion maîtrisée, avec une cible inchangée par rapport à celle présentée dans le projet de loi de finances pour 2024, qui ressort à -4,9 % du PIB

La prévision de solde public pour 2023 sous-jacente au projet de loi de finances de fin de gestion pour l’année 2023 tient compte des dernières informations en recettes et en dépenses depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2024. Les hypothèses macroéconomiques sont inchangées par rapport au PLF 2024 : une croissance de l’activité de +1,0 % en volume reste anticipée pour 2023.

Le solde public pour 2023 reste prévu à -4,9 % du PIB, comme dans le PLF 2024 ainsi que dans le Programme de stabilité de 2023. En utilisant le cadre potentiel et la méthodologie de calcul du solde structurel prévus dans le projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027 amendé à l’Assemblée nationale en septembre 2023, le solde structurel s’établirait à -4,1 % du PIB potentiel en 2023, comme en PLF 2024.

Par rapport au PLF 2024, la prise en compte des remontées comptables les plus récentes conduit à des mouvements sur les prévisions de recettes qui se compensent globalement (la légère révision à la baisse de la prévision de droits de mutation à titre onéreux est par exemple compensée par des recettes plus dynamiques de TVA). Par ailleurs, le schéma de fin de gestion prévoit une dépense moindre qu’anticipé en sous-jacent de la loi de finances pour 2023 ainsi que du PLF 2024 (moindre prélèvement sur recettes pour l’Union européenne par exemple). Au total, les dernières informations disponibles conduisent ainsi à maintenir la prévision de -4,9 % du PIB.

III. L’évolution des recettes et du solde budgétaire de l’État

1. Le solde de l’État

*Nette des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État et d’impôts locaux en 2022

Le solde budgétaire de l’État s’établirait à -171,4 Md€ en 2023. Cet écart de -6,4 Md€ par rapport à la LFI s’explique principalement par la hausse de la charge de la dette (+3,8 Md€) sur les dépenses du budget général et par la baisse des recettes non fiscales (-4,4 Md€), en lien notamment avec une révision des dividendes et recettes assimilées perçus (-2,5 Md€), ainsi que la révision du montant et du calendrier de versement de la Facilité pour la Reprise et la Résilience par l’Union européenne (-2,1 Md€). Cette baisse est en partie contrebalancée par la hausse des recettes fiscales nettes (+2,4 Md€), portées notamment par l’impôt sur les sociétés (+6,0 Md€) qui témoigne des bons résultats des entreprises françaises en 2022 et en 2023.

Le montant du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne est révisé à la baisse (-1,1 Md€), en lien avec l’adoption du budget rectificatif de l’UE à la suite des retards d’exécution pris par celui-ci.

Enfin, le solde des comptes spéciaux serait en dégradation de -1,8 Md€ par rapport à la LFI, principalement en raison du report vers 2024 d’une partie des versements du budget général au compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ».

2. Les recettes de l’État

*Nette des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État et d’impôts locaux en 2022

Les prévisions de recettes fiscales nettes[2] pour 2023 sont, par rapport à la prévision de la loi de finances initiale, révisées à la hausse à hauteur de +2,4 Md€. Cette augmentation provient notamment de la révision des hypothèses macroéconomiques sous-jacentes à la LFI 2023 et des remontées comptables observées à date. Elle se compose principalement des mises à jour suivantes :

Les recettes d’impôt sur le revenu seraient supérieures de +2,7 Md€ à la prévision initiale pour atteindre 90,0 Md€ ;

Les recettes d’impôt sur les sociétés seraient supérieures de +6,0 Md€ à la prévision de la loi de finances initiale pour atteindre 61,3 Md€, principalement en raison de la révision à la hausse de l’hypothèse d’évolution du bénéfice fiscal des entreprises pour 2022 ;

La part État des recettes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) augmenterait de +1,9 Md€ par rapport à la prévision initiale, pour atteindre 96,6 Md€ ;

Les autres recettes fiscales nettes baisseraient de -8,0 Md€ par rapport à la loi de finances initiale pour atteindre 66,3 Md€, afin notamment de prendre en compte les révisions de la prévision sur les recettes de la contribution sur la rente infra-marginale de la production d’électricité dans un contexte de baisse marquée des prix de l’électricité par rapport à la LFI 2023 (-9,5 Md€), sur les recettes des autres taxes intérieures de consommation nettes (-1,0 Md€) et sur les recettes des droits de mutations à titre gratuit (+1,6 Md€, principalement sur les successions).

En 2023, les recettes non fiscales s’élèveraient à 26,5 Md€, en baisse de -4,4 Md€ par rapport à la LFI pour 2023. Cette baisse tient principalement à une révision des dividendes et recettes assimilées perçus (-2,5 Md€) et à la révision à la baisse du versement de la Facilité pour la Reprise et la Résilience par l’Union Européenne (-2,1 Md€) en prenant en compte le dernier échéancier de versements.

3. Le solde des comptes spéciaux

En 2023, le solde des comptes spéciaux s’établirait à -5,4 Md€, soit une baisse de -1,8 Md€ par rapport à la LFI pour 2023. Cette baisse s’explique principalement par la dégradation du solde du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » (-2,5 Md€), due au report en 2024 d’un versement du budget général vers ce compte. À cela s’ajoute une variation à la baisse du solde du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales » (-0,3 Md€) en raison notamment de la mise en œuvre du bouclier tarifaire, se traduisant par la mise au plancher des recettes de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) tout en maintenant le niveau de cette ressource au profit des collectivités locales. Enfin, ces diminutions sont atténuées par l’amélioration du solde du compte de commerce « Soutien financier au commerce extérieur » (+0,9 Md€), principalement en lien avec le versement de 800 M€ de la part de Natixis dans le cadre du transfert des activités de garantie au commerce extérieur de stabilisation de taux de Natixis à Bpifrance Assurance Export.

IV. Le présent projet de loi de finances de fin de gestion vise à tenir les grands équilibres définis par la LFI 2023 en dépenses

1. Évolution du périmètre des dépenses de l’État (PDE)

Le présent PLFG ouvre +5,2 Md€ de crédits du budget général dans le périmètre des dépenses de l’État (PDE) pour financer des dépenses de fin de gestion : conflit en Ukraine, accueil des réfugiés, crises agricoles, exonérations outre-mer et dynamique des dépenses de prestations sociales.

Ces ouvertures sont compensées par l’annulation de -5,2 Md€ de crédits de paiement sur le même périmètre. Ces annulations de crédits complètent celles intervenues en cours de gestion à hauteur de -5,0 Md€ via le décret n° 2023-883 du 18 septembre 2023 portant annulation de crédits sur le budget général et le compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ».

Au total, y compris les évolutions intervenant sur les prélèvements sur recettes au profit de l’Union européenne, sur les comptes spéciaux sous PDE et sur les plafonds de taxes affectées, le PLFG diminue les dépenses du PDE de -0,87 Md€, celles-ci s’établissant à 495,3 Md€, par rapport à 496,1 Md€ en LFI 2023, contribuant à tenir le niveau de dépenses à un niveau cohérent avec celui prévu initialement.

2. Ouvertures de crédits

Le PLFG ouvre des crédits principalement pour tirer les conséquences de crises et de facteurs extérieurs non pilotables, à savoir le conflit en Ukraine, les opérations extérieures, les différentes crises agricoles qui font l’objet d’indemnisations par l’État, la dynamique de certaines prestations sociales et la compensation d’exonérations de cotisations sociales. Des ouvertures nettes sont ainsi prévues sur plusieurs périmètres ministériels.

Ainsi, le PLFG prévoit en premier lieu +2,1 Md€ d’ouvertures nettes de crédits de paiement sur la mission « Défense ». Parmi ces ouvertures, +1,5 Md€ de crédits nouveaux sont notamment prévus sur le programme 178 « Préparation et emploi des forces », afin de couvrir les surcoûts liés aux activités opérationnelles des forces armées, notamment les surcoûts liés aux carburants opérationnels.

S’agissant du programme 146 « Équipements des forces », +0,6 Md€ d’ouvertures sont prévues au titre des anticipations de commandes de la loi de programmation militaire (LPM) et des surcoûts liés à la guerre en Ukraine.

Compte tenu des diverses crises agricoles récentes (influenza aviaire hautement pathogène, gel, soutien de la filière viticole, soutien à la filière biologique notamment), des ouvertures de crédits sont prévues sur les programmes de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, pour un total de +0,8 Md€. Ces ouvertures de crédits visent pour l’essentiel à financer les mesures de dédommagement économique direct et indirect des exploitants, ainsi que d’indemnisation sanitaire liées aux impacts des diverses crises agricoles qui ont débuté pour certaines dès 2022.

Le budget du ministère de l’Intérieur et de l’Outre-mer bénéficie d’une ouverture de crédits à hauteur de +0,9 Md€, dont +0,4 Md€ sur la mission « Outre-mer » au titre de la compensation d’exonérations de cotisations sociales patronales dont bénéficient les territoires ultramarins, +0,3 Md€ sur la mission « Immigration, asile et intégration » au titre du financement des surcoûts liés à l’accueil des réfugiés ukrainiens, et +64 M€ au titre des reconstructions et rééquipements nécessaires suite aux violences urbaines.

Pour tenir compte des prévisions actualisées du nombre de bénéficiaires de la prime d’activité et de l’allocation adultes handicapés (AAH), ainsi que d’une révision de l’impact financier de la « déconjugalisation » de l’AAH, il est procédé à une ouverture de +0,5 Md€ sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » du ministère des Solidarités et des Familles.

Enfin, en dehors du PDE, des ouvertures significatives sont à signaler sur le programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l’État » pour un montant total de +3,8 Md€, au titre de la révision à la hausse de la charge de la dette à la suite d’une hausse des taux d’intérêt de court terme et d’une inflation plus importante qu’anticipée lors de la LFI 2023.

3. Annulations de crédits

Les annulations nettes auxquelles il est procédé concernent une dizaine de périmètres ministériels et sont notamment permises par l’annulation de crédits mis en réserve, qui avaient été majorés au mois de mai 2023 par un « surgel » de 1,6 Md€ de crédits supplémentaires, mais également par la sous-consommation de divers dispositifs d’intervention. Ces annulations s’ajoutent aux crédits déjà annulés par le décret de septembre 2023.

Ainsi, sur le périmètre du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique relevant du budget général sous PDE, des annulations brutes interviennent à hauteur de -1,5 Md€, dont principalement : -0,5 Md€ sur le programme 114 « Appels en garantie de l’État » de la mission « Engagements financiers de l’État », du fait de moindres dépenses au titre des appels en garantie de l’État (moindre sinistralité des prêts garantis par l’État et moindres appels en garantie ayant trait à d’autres dispositifs) ; -0,4 Md€ sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie », notamment du fait d’une sous-exécution constatée du dispositif de « compensation carbone » ou encore du guichet de soutien à destination des entreprises électro-intensives ; et -0,2 Md€ sur le programme 552 de la mission « Crédits non répartis », dédié aux dépenses accidentelles et imprévisibles.

Une annulation de -1,1 Md€ de crédits intervient également sur le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » du ministère de la Transition énergétique, en raison de sous-exécutions constatées sur plusieurs dépenses de guichet par rapport aux anticipations sous-jacentes à la LFI. Le moindre dynamisme qu’anticipé des dépenses de guichet est en partie contrebalancé par un accroissement des décaissements liés aux aides au verdissement des véhicules.

Les annulations prévues sur les autres périmètres ministériels portent essentiellement sur la réserve de précaution et sur des sous-consommations de certains dispositifs de guichet (par exemple l’activité partielle ou l’allocation de solidarité spécifique – ASS).

4. Masse salariale et emplois

À l’exception d’une ouverture de crédits à hauteur de +100 M€ sur le programme 551, « Provision relative aux rémunérations publiques » et d’un mouvement de +2 M€ sur le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », il n’est procédé à aucune ouverture ou annulation de crédits de titre 2 dans le présent projet de loi de finances de fin de gestion, compte tenu de la capacité d’autofinancement de la majeure partie des ministères. L’ouverture de crédits sur le programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques » permettra de réaliser, par voie réglementaire, les éventuels ajustements nécessaires pour couvrir les besoins identifiés en fin de gestion, dont le niveau sera plus précisément connu lors des travaux de préparation de la paie du mois de décembre.

En ce qui concerne les emplois de l’État, il est procédé à un relèvement limité du plafond d’emplois à hauteur de +195 ETPT à titre de régularisation, en faveur :

du ministère de l’Intérieur et des outre-mer (+110 ETPT, dont 100 ETPT pour des centres d’expertise et de ressource des titres) ;

de la prise en charge des déplacés ukrainiens (+75 ETPT) par le ministère des Solidarités et des familles ;

de l’École nationale d’administration pénitentiaire (qui se traduit par -5 ETPT pour le plafond du ministère de la Justice) ;

du ministère de la Culture (+15 ETPT dont +10 ETPT en provenance du plafond d’emplois des opérateurs relevant du programme 175 « Patrimoines », +6 ETPT de mouvement technique en provenance du plafond d’emplois des écoles nationales supérieures d’architecture (ENSA) et -1 ETPT en faveur de l’École nationale supérieure des beaux-arts (ENSBA)).

S’agissant des emplois des opérateurs, le plafond d’emplois pour 2023 reste globalement stable car les différents mouvements de régularisation réalisés se compensent. Les différents mouvements réalisés interviennent sur :

les opérateurs du ministère de la Culture (-15 ETPT sont transférés vers le plafond d’emplois État comme précisé supra) ;

la Société de livraison des équipements olympiques et paralympiques (SOLIDEO), qui bénéficie d’un relèvement du plafond de +8 ETPT ;

l’École nationale d’administration pénitentiaire (hausse de +5 ETPT) ;

l’Agence de l’environnement pour la maîtrise de l’énergie (ADEME), dont le plafond d’emplois est relevé de +2 ETPT.

5. Redéploiements au sein des plans d’investissement d’avenir (PIA)

Les ouvertures et les annulations de crédits sur la mission « Investir pour la France de 2030 » correspondent à des redéploiements de crédits au sein des programmes d’investissements d’avenir (PIA), pour un montant total de 9,1 M€ en autorisations d’engagement et crédits de paiement.

Les crédits redéployés qui ont déjà été versés aux opérateurs dans le cadre des précédents PIA doivent être rétablis sur les programmes de la mission « Investir pour la France de 2030 » les plus proches par leur spécialité des actions initialement poursuivies, puis annulés dans le cadre d’une loi de finances. L’effet est neutre budgétairement au niveau de la mission.

Ainsi, il a été décidé de mobiliser 9,1 M€ de reliquats des PIA 1 et 2 pour financer le programme « Quartiers résilients » de l’ANRU. Ces reliquats sont composés de 4,4 M€ de l’ancien programme 324 « Internats d’excellence et égalité des chances » et de 4,7 M€ de l’ancien programme 411 « Sport, jeunesse et vie associative », correspondant respectivement aux actions PIA « Culture scientifique et technique industrielle (CSTI) » et « Favoriser des politiques de jeunesse intégrées, à l’échelle d’un territoire ». Ces crédits sont rétablis et annulés sur le programme 421, et rouverts sur le programme 422.

Articles du projet de loi avec exposé des motifs

PROJET DE LOI

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics ;

Vu l’article 39 de la Constitution ;

Vu la loi organique relative aux lois de finances ;

Décrète :

Le présent projet de loi, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et par le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, qui sont chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

ARTICLE liminaire :

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros courants des dépenses d’administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations pour l’année 2023, les prévisions pour 2023 de ces mêmes agrégats du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d’exécution pour l’année 2022 s’établissent comme suit :

1À champ constant.

2Au sens du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.

3À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

Exposé des motifs

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

ARTICLE 1 :

La dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, est ainsi modifiée :

1° À la vingt-sixième ligne, relative à l’affectation de l’imposition prévue par l’article 300 bis du code général des impôts, le montant : « 2 000 » est remplacé par le montant : « 1 500 » ;

2° À la cinquante-cinquième ligne, relative à l’affectation de l’imposition prévue par l’article L. 6131-2 du code du travail, le montant : « 9 900 000 » est remplacé par le montant : « 10 150 000 » ;

3° À la cinquante-sixième ligne, relative à l’affectation de l’imposition prévue par 2° de l'article L. 6331-48 du code du travail, le montant : « 80 000 » est remplacé par le montant : « 105 000 ».

Exposé des motifs

ARTICLE 2 :

I. – Le 9° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le pourcentage : « 28,48 % » est remplacé et complété par les mots suivants : « 28,50 %, minorée d’un montant de 2 milliards d’euros en 2023, » ;

2° Au a, le nombre : « 23,30 » est remplacé par le nombre : « 23,32 » ;

3° Au b, après le nombre « 5,18 », les mots « ; le montant correspondant étant minoré de 2 milliards d’euros en 2023. » sont insérés ;

II. – Le I entre en vigueur le 1er février 2023.

Exposé des motifs

L’actualisation de la valorisation des mesures nouvelles intégrées à la fraction en loi de finance initiale (pour l’équivalent de 1,026 Md€) afin de tenir compte de l’évolution à la baisse du rendement de la TVA par rapport aux hypothèses sous-jacentes au texte initial. Cette actualisation représente l’équivalent de 17 M€ (soit 0,01 point de TVA) ; elle correspond à la différence entre la valorisation de 0,48 point de TVA selon les hypothèses du texte initial (1 026 M€) et selon les hypothèses révisées pour 2023 (1 009 M€) ; les transferts intervenus avant 2023 étant réalisés pour solde de tout compte, ils ne donnent en revanche pas lieu à révision ;

Un abondement portant la participation de l’État au financement de l’Établissement français du sang (EFS) à 27,5 M€ et qui tient notamment compte du relèvement de la dotation de l’EFS en gestion 2023. Cette opération représente également l’équivalent de 0,01 point de TVA ;

Une minoration de 2 Md€ des recettes de l’Unédic pour 2023. Elle correspond aux excédents du régime d’assurance chômage, liés aux réformes mises en place depuis 2021, concernant notamment le mode de calcul et la durée de l’allocation d’aide au retour de l’emploi. Au-delà, l’ensemble de ces politiques et réformes a permis une amélioration du marché du travail, avec 1,7 million de créations d’emplois en six ans. La réaffectation des excédents de l’Unédic vers le budget général de l’État permet le financement de politiques en faveur du plein emploi, conformément au document de cadrage transmis aux partenaires sociaux en août 2023.

ARTICLE 3 :

Au 2° du 1 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 le montant : « 3 815 713 610 » est remplacé par le montant : « 3 795 549 552 ».

Exposé des motifs

une restitution de 26,7 M€ des crédits ouverts initialement au titre de la compensation de la perte de droits à déduction de TVA par ARTE France, dont 7,9 M€ prévus par la LFR 1 2022 et 18,8 M€ par la loi de finances pour 2023, devenus sans objet dès lors qu’ARTE France continuera de bénéficier d’un droit à déduction de TVA ;

un complément de dotation au profit de l’Institut national de l’audiovisuel (INA) de +5 M€, en raison d’une rupture de trésorerie sur l’exercice 2023 dans un contexte de forte inflation ;

un complément de dotation au profit de France Médias Monde de +1,5 M€ au titre de la perte de son droit à déduction de TVA.

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

ARTICLE 4 :

I. - Pour 2023, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).

*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).

II. - Pour 2023 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. - Pour 2023, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 961 289.

Exposé des motifs

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2023 – CRÉDITS DES MISSIONS

I. - Autorisation des crédits des missions

ARTICLE 5 :

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 23 037 856 852 € et de 21 499 589 950 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. - Il est annulé pour 2023, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 5 247 732 641 € et de 5 231 300 950 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Exposé des motifs

ARTICLE 6 :

Il est annulé pour 2023, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 6 400 000 € et de 14 600 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état C annexé à la présente loi.

Exposé des motifs

ARTICLE 7 :

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 178 328 296 € et de 178 328 296 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 1 127 321 106 € et de 1 127 321 106 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

III. - Il est annulé pour 2023, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 1 549 301 568 € et de 1 665 701 568 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

Exposé des motifs

II. - Plafonds des autorisations d'emplois

ARTICLE 8 :

I.- A la première colonne de la treizième ligne du tableau constituant l’alinéa 2 de l’article 136 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les mots : « Solidarités, autonomie et personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « Solidarités et familles ».

II.- La seconde colonne du tableau mentionné au I est ainsi modifiée :

1° à la deuxième ligne « I. - Budget général », le nombre : « 1 950 170 » est remplacé par le nombre : « 1 950 365 » ;

2° à la cinquième ligne « Culture », le nombre : « 9 111 » est remplacé par le nombre : « 9 126 » ;

3° à la dixième ligne « Intérieur et outre-mer », le nombre : « 302 146 » est remplacé par le nombre : « 302 256 » ;

4° à la onzième ligne « Justice », le nombre : « 92 753 » est remplacé par le nombre : « 92 748 » ;

5° à la treizième ligne, le nombre : « 4 999 » est remplacé par le nombre : « 5 074 » ;

6° à la vingt-et-unième ligne « Total général », le nombre : « 1 961 094 » est remplacé par le nombre : « 1 961 289 ».

Exposé des motifs

+10 ETPT en provenance du plafond d’emplois des opérateurs relevant du programme 175 « Patrimoines » pour renforcer le pilotage administratif des écoles nationales supérieures d’architecture (ENSA) ;

+6 ETPT de mouvement technique en provenance du plafond d’emplois des ENSA pour tirer les conséquences de la titularisation des personnels qui occupent ces emplois, et qui sont donc dorénavant gérés directement depuis le plafond d’emplois ministériel ;

-1 ETPT en raison d’un transfert en faveur de l’École nationale supérieure des beaux-arts (ENSBA) ;

+108 ETPT pour renforcer d’une part, des centres d’expertise et de ressources des titres (CERT) dans un contexte où la demande est en forte hausse (+100 ETPT) et des équipes de gestion des fonds européens en faveur de la Guadeloupe et de Mayotte (+8 ETPT) d’autre part ;

+2 ETPT pour contribuer à la création d’une équipe projet chargée de conduire les travaux de rénovation du centre administratif départemental (CAD) de Nanterre ;

ARTICLE 9 :

La seconde colonne du tableau constituant l’alinéa 2 de l’article 137 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifiée :

1° à la seizième ligne « Culture », le nombre : « 16 850 » est remplacé par le nombre : « 16 835 » ;

2° à la dix-septième ligne « Patrimoines », le nombre : « 9 924 » est remplacé par le nombre : « 9 914 » ;

3° à la dix-neuvième ligne « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », le nombre : « 3 051 » est remplacé par le nombre : « 3 046 » ;

4° à la vingt-huitième ligne « Écologie, développement et mobilité durables », le nombre : « 19 500 » est remplacé par le nombre : « 19 502 » ;

5° à la trente-troisième ligne « Prévention des risques », le nombre : « 1 453 » est remplacé par le nombre : « 1 455 » ;

6° à la quarante-troisième ligne « Justice », le nombre : « 755 » est remplacé par le nombre : « 760 » ;

7° à la quarante-cinquième ligne « Administration pénitentiaire », le nombre : « 267 » est remplacé par le nombre : « 272 » ;

8° à la soixante-neuvième ligne « Sport, jeunesse et vie associative », le nombre : « 768 » est remplacé par le nombre : « 776 » ;

9° à la soixante-douzième ligne « Jeux olympiques et paralympiques 2024 », le nombre : « 131 » est remplacé par le nombre : « 139 ».

Exposé des motifs

-10 ETPT du programme « Patrimoines » sont transférés vers le plafond d’emplois État (effectifs ministériels) du programme « Soutien aux politiques du ministère de la culture », afin de renforcer le pilotage administratif des Écoles nationales supérieures d’architecture (ENSA) ;

-6 ETPT sont transférés du plafond d’emplois des opérateurs vers le plafond d’emplois État, sur le programme « Soutien aux politiques du ministère de la culture » au titre de la campagne de titularisation des enseignants-chercheurs dans les ENSA ;

Enfin, 1 ETPT du plafond d’emplois État du programme « Soutien aux politiques du ministère de la culture » est transféré vers l’École nationale supérieure des beaux-arts (ENSBA) du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».

TITRE II : AUTRES DISPOSITIONS

Relations avec les collectivités territoriales

ARTICLE 10 :

I. - Une majoration exceptionnelle de la dotation pour les titres sécurisés prévue à l’article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales est attribuée aux communes en 2023 dans les conditions fixées aux II à IV du présent article.

II. - Un montant de 50 000 € est attribué à chaque commune ayant accueilli cinq stations d’enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité électroniques installées, à titre provisoire, en 2023 pendant une durée minimale de quatre mois continus. Ce montant est porté à 150 000 € lorsque la commune a accueilli dix stations.

Lorsque la durée d’installation temporaire des stations atteint six mois continus en 2023, les montants mentionnés à l’alinéa précédent sont portés à 75 000 € pour l’accueil de cinq stations et à 225 000 € pour l’accueil de dix stations.

III. - Un montant de 4 000 € est attribué aux communes pour chaque station d’enregistrement, en fonctionnement au 1er janvier 2023, lorsque le nombre de demandes de passeports et de cartes nationales d’identité électroniques enregistrées sur le territoire de la commune entre le 1er mai et le 2 juillet 2023 est supérieur de plus de 20 % à ce même nombre constaté entre le 2 janvier et le 26 février 2023.

IV. – Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, un montant de 1 000 € est attribué aux communes pour chaque station inscrite, au 1er juillet 2023, à un module dématérialisé et interopérable de prise de rendez-vous.

V. – 1° En 2023, la majoration prévue au troisième alinéa de l’article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales est attribuée aux communes pour chaque station inscrite au 1er juillet 2023 à un module dématérialisé et interopérable de prise de rendez-vous et en fonctionnement à la même date.

2° La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales est supprimée.

VI. – Les dispositions du présent article sont applicables à la collectivité de Saint-Barthélemy, à la collectivité de Saint-Martin, aux communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, aux circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna et aux communes de Nouvelle-Calédonie.

Exposé des motifs

États législatifs annexés

État A (Article du projet de loi) Voies et moyens pour 2023 révisés

BUDGET GÉNÉRAL

Récapitulation des révisions de recettes du budget général

BUDGETS ANNEXES

COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

État B (Article du projet de loi) Répartition des crédits pour 2023 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

État C (Article du projet de loi) Répartition des crédits pour 2023 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des budgets annexes

BUDGETS ANNEXES

État D (Article du projet de loi) Répartition des crédits pour 2023 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux

COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

Analyse par programme des modifications de crédits intervenues en gestion et motivation des modifications proposées par le projet de loi

I. Budget général : programmes porteurs d'ouvertures et d'annulations de crédits proposées à l'état B

Action extérieure de l'État

Programme n° 105 : Action de la France en Europe et dans le monde

Motifs des annulations

Annulation de 55,0 M€ en AE et 65,0 M€ en CP au titre d'une partie des crédits mis en réserve.

Programme n° 185 : Diplomatie culturelle et d'influence

Motifs des annulations

Annulation de 15,9 M€ en AE et 15,9 M€ en CP au titre d'une partie des crédits mis en réserve.

Programme n° 151 : Français à l'étranger et affaires consulaires

Motifs des annulations

Annulation de 2,0 M€ en AE et 2,1 M€ en CP au titre d'une partie des crédits mis en réserve.

Administration générale et territoriale de l'État

Programme n° 354 : Administration territoriale de l'État

Motifs des ouvertures

Ouverture de 5,0 M€ en AE et 5,0 M€ en CP afin de couvrir les besoins liés au surcroît d'activité des services pendant l'année.

Programme n° 232 : Vie politique

Motifs des annulations

Annulation de 6,0 M€ en AE et 9,5 M€ en CP au titre de crédits devenus sans objet.

Programme n° 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

Motifs des ouvertures

Ouverture de 10,0 M€ en AE et 10,0 M€ en CP afin de couvrir les besoins liés au surcroît d'activité des services pendant l'année.

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Programme n° 149 : Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Motifs des ouvertures

Ouverture de 617,2 M€ en AE et 549,5 M€ en CP permettant de financer les différents dispositifs liés aux crises apparues en gestion (indemnisation économique liée aux crises de l'influenza aviaire, viticulture, agriculture biologique).

Programme n° 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

Motifs des ouvertures

Ouverture de 289,2 M€ en AE et 275,8 M€ en CP permettant le financement du traitement des impacts sanitaires de la crise de l’influenza aviaire hautement pathogène ainsi que le financement du plan de vaccination influenza aviaire des canards d'élevage.

Programme n° 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

Motifs des annulations

Annulation de 6,3 M€ en AE et 12,6 M€ en CP au titre de la réserve de précaution et de sous-consommations.

Programme n° 381 : Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

Motifs des ouvertures

Ouverture de 6,0 M€ en AE et 6,0 M€ en CP afin de financer les exonérations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles au titre de l'année 2023.

Aide publique au développement

Programme n° 110 : Aide économique et financière au développement

Motifs des ouvertures

Ouverture de 76,9 M€ en CP au titre d'un abondement exceptionnel du compte de réserve de l'Agence française de développement.

Motifs des annulations

Annulation de 222,4 M€ en AE portant à titre principal sur la réserve de précaution.

Programme n° 209 : Solidarité à l'égard des pays en développement

Motifs des annulations

Annulation de 282,7 M€ en AE et 289,5 M€ en CP au titre, principalement, des crédits mis en réserve.

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Programme n° 169 : Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

Motifs des ouvertures

Ouverture de 14,0 M€ en AE et 14,0 M€ en CP pour couvrir l’impact de la revalorisation du point de pension militaire d'invalidité (PMI).

Programme n° 158 : Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

Motifs des annulations

Annulation de 10,0 M€ en AE et 10,0 M€ en CP compte tenu des moindres besoins constatés sur plusieurs dispositifs financés par le programme.

Cohésion des territoires

Programme n° 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Motifs des ouvertures

Ouverture de 212,0 M€ en AE et 212,0 M€ en CP pour financer, après dégel intégral de la réserve de précaution, le desserrement de l'Île-de-France, les dispositifs d'accompagnement vers le logement des déplacés ukrainiens, le maintien du parc d'hébergement à hauteur de 203 000 places, l'ajustement des coûts des places pour prendre en compte l'inflation et les créations de places pour les femmes victimes de violence.

Programme n° 109 : Aide à l'accès au logement

Motifs des annulations

Annulation de 70,2 M€ en AE et 70,2 M€ en CP correspondant à une partie des crédits mis en réserve.

Programme n° 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

Motifs des annulations

Annulation de 20,2 M€ en AE et 35,8 M€ en CP correspondant à une partie des crédits mis en réserve, une fois pris en compte les besoins d'engagements et de paiements liés à différentes opérations d'aménagements engagées en cours d'année.

Programme n° 112 : Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

Motifs des annulations

Annulation de 19,0 M€ en AE et 15,0 M€ en CP correspondant à l'intégralité des crédits mis en réserve.

Programme n° 147 : Politique de la ville

Motifs des annulations

Annulation de 13,8 M€ en AE et 13,8 M€ en CP correspondant à une partie des crédits mis en réserve. Le reste de la réserve fera l'objet d'un dégel afin de financer les nouvelles dépenses de la politique de la ville.

Programme n° 162 : Interventions territoriales de l'État

Motifs des annulations

Annulation de 5,1 M€ en AE et 3,7 M€ en CP correspondant au montant de la mise en réserve.

Conseil et contrôle de l'État

Programme n° 165 : Conseil d'État et autres juridictions administratives

Motifs des annulations

Annulation de 19,7 M€ en AE et 9,0 M€ en CP au titre de la réserve de précaution du programme et de sous-consommations prévisionnelles en fin d'année.

Programme n° 126 : Conseil économique, social et environnemental

Motifs des annulations

Annulation de 0,6 M€ en AE et 0,6 M€ en CP au titre de la réserve de précaution du programme.

Programme n° 164 : Cour des comptes et autres juridictions financières

Motifs des annulations

Annulation de 1,5 M€ en AE et 1,5 M€ en CP au titre de la réserve de précaution du programme et d'ajustements techniques liés à la fin de gestion.

Crédits non répartis

Programme n° 551 : Provision relative aux rémunérations publiques

Motifs des ouvertures

Ouverture de 100,0 M€ en AE et 100,0 M€ en CP pour compléter le financement de la prime de pouvoir d’achat (PPA) créée par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 et versée en une seule fois en 2023 aux agents en fonction au 30 juin 2023.

Programme n° 552 : Dépenses accidentelles et imprévisibles

Motifs des annulations

Annulation de 350,0 M€ en AE et 200,0 M€ en CP compte tenu de la moindre incertitude pesant sur la fin de gestion.

Culture

Programme n° 175 : Patrimoines

Motifs des annulations

Annulation de 3,2 M€ en AE et 11,9 M€ en CP correspondant au reliquat des crédits mis en réserve, après compensation à la Fondation du patrimoine de la fiscalité perçue par l'État sur les jeux Lotos du patrimoine, prise en compte des besoins du chantier du château de Villers-Cotterêts, des surcoûts liés aux marchés des fluides des services à compétence nationale, ou encore l'abondement de la trésorerie du Fonds national d'archéologie préventive (FNAP).

Programme n° 131 : Création

Motifs des annulations

Annulation de 10,2 M€ en AE et 17,9 M€ en CP correspondant à une partie de la réserve de précaution.

Programme n° 361 : Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Motifs des ouvertures

Ouverture de 26,1 M€ en AE et 26,1 M€ en CP compte tenu notamment d'une consommation supérieure aux prévisions de la loi de finance initiale des crédits du Pass Culture.

Programme n° 224 : Soutien aux politiques du ministère de la culture

Motifs des ouvertures

Ouverture de 3,0 M€ en AE et 2,0 M€ en CP afin de financer l’Alliance internationale pour la protection du patrimoine dans les zones en conflit (ALIPH), les états généraux de l’information et divers surcoûts immobiliers.

Défense

Programme n° 144 : Environnement et prospective de la politique de défense

Motifs des annulations

Annulation de 64,5 M€ en AE et 65,0 M€ en CP portant sur des crédits mis en réserve.

Programme n° 178 : Préparation et emploi des forces

Motifs des ouvertures

Ouverture de 1 565,3 M€ en AE et 1 544,0 M€ en CP pour accélérer la montée en puissance de la loi de programmation militaire et couvrir les surcoûts 2023 au titre des opérations extérieures et missions intérieures, des déploiements sur le front oriental de l'OTAN, du soutien à l'Ukraine et des carburants opérationnels.

Programme n° 212 : Soutien de la politique de la défense

Motifs des ouvertures

Ouverture 60,0 M€ en CP pour limiter le report de charges.

Motifs des annulations

Annulation de 40,0 M€ en AE portant sur des crédits mis en réserve.

Programme n° 146 : Équipement des forces

Motifs des ouvertures

Ouverture de 949,2 M€ en AE et 571,0 M€ en CP pour accélérer la montée en puissance de la loi de programmation militaire et couvrir les surcoûts liés au soutien à l'Ukraine.

Direction de l'action du Gouvernement

Programme n° 129 : Coordination du travail gouvernemental

Motifs des annulations

Annulation de 45,7 M€ en AE et 23,9 M€ en CP correspondant d'une part, à l'annulation de la réserve de précaution, et d'autre part à l'annulation de crédits devenus sans objet.

Programme n° 308 : Protection des droits et libertés

Motifs des annulations

Annulation de 2,3 M€ en AE et 2,5 M€ en CP correspondant à la réserve de précaution.

Écologie, développement et mobilité durables

Programme n° 203 : Infrastructures et services de transports

Motifs des annulations

Annulation de 84,0 M€ en AE et 105,2 M€ en CP correspondant à une partie des crédits mis en réserve, après financement notamment des redevances d'accès et de la compensation fret pour SNCF Réseau, du congé de fin d'activité des conducteurs routiers et des subventions aux autorités organisatrices de la mobilité.

Programme n° 205 : Affaires maritimes, pêche et aquaculture

Motifs des ouvertures

Ouverture de 37,0 M€ en AE et 16,1 M€ en CP qui couvriront la prolongation jusqu'au 15 octobre de l'aide carburant au bénéfice des pêcheurs, de la mise en œuvre des mesures 2023 du plan d'action pour la protection des cétacés et des refus d'apurement sur le fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).

Programme n° 113 : Paysages, eau et biodiversité

Motifs des annulations

Annulation de 5,5 M€ en AE et 8,4 M€ en CP portant sur une partie des crédits de la réserve de précaution.

Programme n° 159 : Expertise, information géographique et météorologie

Motifs des annulations

Annulation de 6,2 M€ en AE et 6,2 M€ en CP portant sur une partie des crédits de la réserve de précaution.

Programme n° 181 : Prévention des risques

Motifs des annulations

Annulation de 23,0 M€ en AE et 58,0 M€ en CP portant sur une partie des crédits de la réserve de précaution.

Programme n° 174 : Énergie, climat et après-mines

Motifs des annulations

Annulation de 780,3 M€ en AE et 1 092,3 M€ en CP compte tenu de sous-exécutions constatées sur plusieurs dépenses de guichet par rapport aux anticipations sous-jacentes à la LFI.

Programme n° 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

Motifs des annulations

Annulation de 11,1 M€ en AE et 8,2 M€ en CP de l'intégralité de la réserve en AE et d'une partie en CP.

Programme n° 355 : Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)

Motifs des ouvertures

Ouverture de 4,0 M€ en AE et 4,0 M€ en CP au titre d'un ajustement technique de la charge de la dette reprise de SNCF Réseau par l'État.

Programme n° 380 : Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

Motifs des annulations

Annulation de 50,0 M€ en CP du fait de décaissements constatés inférieurs aux prévisions en cette année de lancement du dispositif.

Économie

Programme n° 134 : Développement des entreprises et régulations

Motifs des annulations

Annulation de 321,3 M€ en AE et 422,8 M€ en CP compte tenu des sous-exécutions attendues essentiellement sur le guichet d'aide aux entreprises très consommatrices d'énergie et sur la compensation carbone.

Programme n° 343 : Plan France Très haut débit

Motifs des annulations

Annulation de 9,1 M€ en CP en raison d'une sous-exécution prévisionnelle.

Programme n° 220 : Statistiques et études économiques

Motifs des annulations

Annulation de 4,5 M€ en AE et 3,2 M€ en CP en raison d'une sous-exécution prévisionnelle.

Programme n° 305 : Stratégies économiques

Motifs des annulations

Annulation de 4,0 M€ en AE et 6,4 M€ en CP en raison d'une sous-exécution prévisionnelle concernant notamment l'Agence des participations de l’État et les crédits de fonctionnement de la DG Trésor en administration centrale.

Engagements financiers de l'État

Programme n° 117 : Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

Motifs des ouvertures

Ouverture de 3 829,0 M€ en AE et 3 829,0 M€ en CP au titre de la révision à la hausse de la charge de la dette du fait d’une hausse des taux d’intérêt de court terme et d’une inflation plus importantes qu’anticipées lors de la LFI 2023. La prévision reste inchangée par rapport au révisé 2023 du PLF 2024.

Programme n° 114 : Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)

Motifs des annulations

Annulation de 490,9 M€ en AE et 490,9 M€ en CP du fait de la baisse attendue de la sinistralité des garanties instituées pendant la crise sanitaire.

Programme n° 336 : Dotation du Mécanisme européen de stabilité

Motifs des annulations

Annulation de 18,3 M€ en AE et 18,3 M€ en CP compte tenu d'une prévision de consommation pour 2023 plus faible à la suite de la notification par le Mécanisme européen de stabilité.

Programme n° 344 : Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

Motifs des annulations

Annulation de 18,9 M€ en CP compte tenu de la moindre incertitude pesant sur la fin de gestion en l'absence d'aléa majeur sur les marchés financiers.

Enseignement scolaire

Programme n° 140 : Enseignement scolaire public du premier degré

Motifs des annulations

Annulation de 3,8 M€ en AE et 3,8 M€ en CP correspondant à l'annulation des crédits mis en réserve ainsi que, dans une moindre mesure, à une sous-exécution des crédits de fonctionnement.

Programme n° 141 : Enseignement scolaire public du second degré

Motifs des annulations

Annulation de 7,6 M€ en AE et 7,6 M€ en CP correspondant à l'annulation des crédits mis en réserve ainsi que, dans une moindre mesure, à une sous-exécution des crédits de fonctionnement.

Programme n° 230 : Vie de l'élève

Motifs des ouvertures

Ouverture de 60,0 M€ en AE et 82,7 M€ en CP pour financer, notamment, les mesures du rendez-vous salarial 2023 pour les assistants d'éducation (AED) et les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) rémunérés sur le hors titre 2.

Programme n° 139 : Enseignement privé du premier et du second degrés

Motifs des annulations

Annulation de 11,2 M€ en AE et 11,2 M€ en CP correspondant à une partie des crédits mis en réserve.

Programme n° 214 : Soutien de la politique de l'éducation nationale

Motifs des annulations

Annulation de 49,6 M€ en AE et 40,4 M€ en CP correspondant à une partie des crédits mis en réserve.

Programme n° 143 : Enseignement technique agricole

Motifs des annulations

Annulation de 21,0 M€ en AE et 21,0 M€ en CP au titre de la réserve de précaution et de sous-consommations identifiées sur différents dispositifs du programme.

Gestion des finances publiques

Programme n° 156 : Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

Motifs des annulations

Annulation de 42,8 M€ en AE et 44,7 M€ en CP compte-tenu de sous-exécutions attendues essentiellement sur les dépenses informatiques.

Programme n° 218 : Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

Motifs des annulations

Annulation de 21,4 M€ en AE et 18,0 M€ en CP en raison d'une sous-exécution des crédits de fonctionnement.

Programme n° 302 : Facilitation et sécurisation des échanges

Motifs des ouvertures

Ouverture de 1,4 M€ en AE afin de couvrir les derniers contentieux non prévus en programmation.

Motifs des annulations

Annulation de 19,4 M€ en CP compte-tenu des sous-exécutions identifiées sur certaines dépenses du programme.

Immigration, asile et intégration

Programme n° 303 : Immigration et asile

Motifs des ouvertures

Ouverture de 339,0 M€ en AE et 339,0 M€ en CP afin de financer les surcoûts liés à l'accueil de réfugiés d'Ukraine.

Programme n° 104 : Intégration et accès à la nationalité française