Amendement n° II-4457 · ÉTAT G

Après l’alinéa 583, insérer l’alinéa suivant :

« Taux d’effectivité et du suivi des prises de position du CGLPL »

Cet amendement propose de créer un indicateur "Taux d'effectivité et du suivi des prises de position du Contrôleur général des lieux de privation de liberté".

À l'instar de l'indicateur "Taux d'effectivité et du suivi des prises de position des AAI", le Contrôleur général doit bénéficier d'un indicateur qui permet d'évaluer le suivi de ses positions. L'absence du Contrôleur de cet indicateur n'est aucunement justifié, et devrait avoir toute sa place. Or, il n'est soumis qu'à des indicateurs gestionnaires de délais moyens d'instruction, ou encore du nombre d'établissements contrôlés.

À l'heure de la surpopulation carcérale et du déploiement de politiques pénales toujours plus sécuritaires, les positions du CGLPL, garantes des droits et libertés des personnes détenues doivent être prise en compte par l'administration pénitentiaire. La représentation nationale doit pouvoir connaître de la conformité de cette administration avec les positions du Contrôleur général.

C'est pourquoi, les parlementaires du groupe LFI-NUPES proposent de créer un indicateur "Taux d'effectivité et du suivi des prises de position du Contrôleur général des lieux de privation de liberté" qui permettra d'adapter la politique carcérale et notamment de développer le milieu ouvert.