Amendement n° II-4415 · Article 54

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la refondation de la politique européenne de contrôle des frontières extérieures. Le rapport établira notamment des préconisations permettant de démilitariser la politique de contrôle des flux migratoires afin de sortir de l’impasse de Schengen et de Frontex, et leurs impacts sur la gestion des finances publiques.

Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire LFI-NUPES demandent au gouvernement la remise d'un rapport sur la refondation de la politique européenne de contrôle des frontières extérieures.

Avec la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur, adoptée l'année dernière, un pallier supplémentaire a été franchi en matière de technopolice et de politique sécuritaire et répressive dans la gestion de nos frontières extérieures. et répressive. Le rapport annexé de cette loi proposait en effet "une véritable intégration du corps des garde-frontières de FRONTEX à la gestion des frontières extérieures de la France", en application de l'article 82 du règlement UE 2019/1896 (Frontex) qui prévoit cette possibilité aux fins de surveillance des frontières.

Dans ce cadre tout un florilège de "moyens innovants" est proposé : drones de surveillance "dotés de matériels spécifiques (vision nocturne, dispositifs de détection thermique)", "caméras infrarouges thermiques", ... notamment. La logique ultra sécuritaire de Frontex est pour nous l'expression d'une Europe repliée sur elle-même et qui déploie des moyens considérables pour se "protéger" comme s'il y avait péril à ses portes.

Par ailleurs, faut-il rappeler que cette agence a été largement dévoyée comme l'a révélé une enquête de l’OLAF (office européenne de lutte antifraude) : Fabrice Leggeri, haut-fonctionnaire français qui a été à la tête de cette agence est accusé de refoulement illégal "pushbacks", pratique illégal en droit européen. En mer Égée, les unités de Frontex ont arrêté les bateaux remplis de réfugiés et remis les demandeurs d’asile aux gardes-côtes grecs – abandonnant hommes, femmes et enfants à la mer, souvent sur des canots de sauvetage non motorisés.

Par ailleurs, selon un document interne à l’OLAF, le même directeur aurait « activement résisté » au recrutement des 40 agents des droits fondamentaux prévus par le règlement de la nouvelle Agence européenne des frontières et des garde-côtes. Ce qui est révélateur des orientations poursuivies au niveau européen et au niveau national, puisque le gouvernement propose d'utiliser tout ce que le droit de l'union permet pour bénéficier au maximum des services de Frontex.

Les parlementaires du groupe LFI-NUPES souhaitent tout au contraire sortir de Frontex et ces logiques sécuritaires mortifères de militarisation des frontières.

C'est en ce sens que nous proposons que le gouvernement remette au parlement un rapport élaborant la stratégie de sortie de notre pays de cette agence délétère et méconnaissant l'exigence constitutionnelle que représente le droit d'asile, tout comme nos engagements internationaux en la matière et notamment la convention de Genève.