Amendement n° II-4394 · ÉTAT B

Cet amendement propose la création d'un Haut commissariat à l'égalité.

Il ne peut y avoir d'égalité autre qu'une égalité réelle, qu'une égalité qui permette à chacun de ne pas être exclu pour ce qu'il est. L'égalité ne peut pas rester qu'une égalité en droit, abstraite, échappant à toute reconnaissance des discriminations structurelles qui pétrissent notre société. La lutte contre les discriminations, de toutes formes de discriminations, nécessaire pour faire de l'égalité un vrai projet politique, est aujourd'hui insuffisant et connaît des limites structurelles qu'un Haut commissariat à lutte contre les discriminations et pour l'égalité pourra surmonter.

D'une part, les politiques publiques en la matière ne sont pas à la hauteur de l'enjeu. Transversal par nature les discriminations touchent tous les corps de notre société, la lutte contre ces dernières doivent donc être prise en charge par une institution en capacité d'agir à tous les niveaux.

D'autre part, le droit et le système juridique ne permetttent pas aux victimes des actes discriminatoires de se défendre. Les propos et actes souvent insidieux, mais structurels, ne peuvent faire l'objet de recours juridique, qui se construit sur une atteinte individuelle. Le 29 septembre 2023, le Conseil d'État, alors même qu'il reconnaît l'existence de discriminations racistes des contrôles d'identité, s'est déclaré incompétent. Comment alors attaquer les structures devant un juge?

La création d'un Haut commissariat permettrait de pallier à ces difficultés, en prenant en charge la conduite des politiques publiques, nécessairement transversales, de la lutte contre toutes les formes de discriminations. Le Haut commissariat sera, notamment, charger de coordonner, avec les associations et l'ensemble des acteurs publics, l'élaboration d'un plan d'action nationale et d'en assurer la mise en oeuvre. Cette insitution doit disposer d'inspecteurs et inspectrices chargés de contrôler la mise en oeuvre de ces politiques, que cela soit au sein des administrations ou au sein des entreprises privées. Il sera chargé aussi de coordoner la formation contre les discrimanations, à l'école, dans la police, dans la justice et dans l'ensemble de l'administration.

Un gouvernement qui en a la ferme volonté politique et est résolu à faire réellement primer la solidarité humaine et reconnaître en chaque individu sa qualité d'être humain sur des logiques gestionnaires et comptables peut en finir avec les discriminations structurelles, racistes, validistes, sexistes, et toutes formes de discrimination excluant un individu pour ce qu'il est.

Nous proposons avec cet amendement de transférer 5 millions d’euros en AE et en CP de l’action 03 « Coordination de la politique européenne » et 5 millions d'euros en AE et en CP de l'action 13 "Ordre de la légion d'honneur" du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » sur cette nouvelle ligne budgétaire créant le programme suivant : « Création d’un Haut Commissariat à la lutte contre discriminations et pour l'égalité » qui sera ainsi créditée de 10 millions d'euros.