Amendement n° II-4390 · ÉTAT B

Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent abonder les crédits relatifs à l'allocation pour demandeurs d'asile.

La dotation relative à l’allocation pour demandeur d’asile s’élève à 293,9 M€ de crédits de paiement cette année, en diminution de 10% (en tenant compte de l'inflation) par rapport à la LFI 2023 (qui prévoyait 314,7 M€).

Il est important de noter que l'année dernière, ces crédits avaient déjà considérablement diminué (- 36 %, soit -176,3 M€) par rapport à la LFI 2022. Ce cumul des baisses d'année en année rend le système d'accueil des étrangers de plus en plus défaillant et indigne.

L'allocation serait versée à 106 011 individus en moyenne dans l'année, à coût moyen de 231€ par mois et par individu. Un nombre d'allocataires estimé qui nous interroge sur sa cohérence contestable, l'enveloppe ayant diminué de 7% par rapport à la LFI de l'année dernière dont le projet annuel de performance estimait ce même nombre à hauteur de 90 000 bénéficiaires. Dès lors, comment peut-on distribuer cette allocation à davantage de bénéficiaires cette année avec moins de crédits que l'année dernière ? La trajectoire observée demeure celle d’une augmentation continue des demandes d’asile qui ne saurait s’accompagner d’une diminution des ressources allouées à l’ADA.

Par ailleurs, le nombre de demandes d'asile introduites en guichet unique pour demandeurs d'asile (GUDA) s'établit d'après le PAP du gouvernement à environ 180 000 demandes en 2024. Ce qui établit le nombre de demandeurs d'asile qui ne perçoivent pas cette allocation à plus de 74 000. Rien de choquant pour Beauvau qui se satisfait des chiffres indiqués et qui continue à se concentrer sur les contrôles effectués par l'OFII qui, en lien avec la Direction générale des étrangers en France, "poursuivra son pilotage de l'allocation grâce, en particulier, à l'intensification de ses dispositifs de contrôle, notamment s'agissant de lutte contre les fraudes". Depuis sa loi Collomb de 2018 en effet, l'Intérieur se targue de cette orientation de l'OFII dans un plan de ""maîtrise des risques liés à la dépense de l'ADA". (Source : justification par action de l'action 2 "Garantie de l'exercice du droit d'asile" - PAP "Immigration, asile et intégration 2024).

Cela s'inscrit en parfaite cohérence avec l'entreprise de criminalisation des étrangers du gouvernement, qui continue à considérer que les migrants nous demandent l'asile pour profiter de notre système et en l'occurence ici d'une allocation de 231 euros par mois. Cynique.

Par conséquent, avec cet amendement, nous proposons de remédier à une sous-budgétisation chronique qui entache la sincérité budgétaire de la mission « Immigration, Asile et intégration », à savoir le montant des crédits annuels de l’ADA (allocation pour demandeur d’asile).

Cet amendement vise donc à prélever 20 800 000 euros d’AE et de CP de l’action 03 « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile » afin d'abonder le nouveau programme créé "Moyens supplémentaires à destination de l’allocation pour demandeurs d’asile" de 20 800 000 euros en AE et en CP.