Amendement n° II-4368 · ÉTAT B

Créé par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Défenseur des droits s'est vu confier deux missions : défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés et permettre l'égalité de toutes et tous dans l'accès aux droits.

Par cet amendement, notre groupe parlementaire souhaite augmenter les moyens du Défenseur des droits dont le budget est de nouveau extrêmement bas pour l’année à venir (malgré la légère augmentation de 3 millions d’euros par rapport à la LFI 2022) : seulement 30,1 millions d’euros alors même que le respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales recule dans notre pays et que le nombre de réclamations portées devant le Défenseur des droits est en forte augmentation, comme en fait état le rapport annuel de l’institution.

125 000 réclamations ont été recensées en 2022, en hausse de 9% par rapport à 2021. Plus de 82 000 de ces réclamations portent sur des problèmes d’accès aux services publics. En matière de défense des droits des enfants c'est une augmentation de 20% et en ce qui concerne l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte c'est une augmentation de 50%.
Le projet annuel de performance alerte sur la progression annuelle des sollicitations de l'institution depuis 2021 et estime que pour l'exercice de 2024 cette progression ne freinera pas.

Le Défenseur des droits droit s'est imposé comme un échelon essentiel de la garantie des droits, or la faible hausse des crédits peinera à accompagner ce rôle primordial dans un État de droit. Pour une action efficace il va sans dire que des moyens à la hauteur de l’enjeu doivent être déployés.

Enfin, dans les mois à venir, au regard des projets de lois déjà votés (entrée en vigueur de la Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice) ainsi que le futur projet de loi immigration dont les mesures prévoient un recul immense des droits des étrangers et des demandeurs d’asile, nul doute que les avis de la Défenseure des droits seront d’une grande acuité et permettront d’éclairer nos travaux à la lumière de la défense des droits de toutes et tous.

Pour toutes ces raisons, les parlementaires du groupe LFI-NUPES proposent de Transférer 5 millions d’euros en AE et en CP de l’action 03 « Coordination de la politique européenne » et 5 millions d'euros en AE et en CP de l'action 13 "Ordre de la légion d'honneur" du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » pour les transférer sur l’action 09 « Défenseur des droits » du programme 308 « Protection des droits et libertés ». Le budget de la Défenseure des droits ainsi drastiquement augmenté de 10 millions d'euros lui permettra d’étendre ses missions et de recruter davantage de personnel.