Amendement n° II-4038 · Article 59

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l’espace.

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de 3 mois après l'adoption du présent projet de loi des finances, un rapport sur l'opportunité de nationaliser les entreprises permettant de garantir un accès souverain à l'espace.

La France est une puissance spatiale d'envergure. Pour autant, les orientations qui guident notre politique spatiale, alors que la compétition en la matière s'accroit, témoignent d'erreurs stratégiques qui pourraient à terme altérer cette puissance, à l'aune de ruptures et de bouleversements majeurs.

La vente d'ArianeSpace en 2015, la fusion d'Eutelsat avec OneWeb - dans laquelle le gouvernement britannique conserve un 'Golden Share' et donc, un droit de véto, l'accélération de l'installation de l'écosystème du New Space, ou les décalages successifs du programme Ariane 6 nous inquiètent sur notre capacité à nous maintenir dans la course à moyen et long-termes, tant ils soulèvent aussi bien des enjeux de souveraineté que des enjeux économiques.