Amendement n° II-4007 · ÉTAT B

Cet amendement vise à renforcer les moyens alloués à la maîtrise des fonds-marins. C'est une urgence stratégique de premier plan. En effet, les événements récents de sabotage en mer baltique démontrent une évolution de la guerre hybride et son extension aux fonds-marins.

Les câbles sous-marins de télécommunication comme électriques sont désormais des cibles. Avec un réseau d’une trentaine de méga câbles reliant les côtes au reste du monde, la France est le pays le plus connecté et un des points d'entrée de l’Europe continentale. La ville de Marseille relie à elle seule l’Afrique et l’Asie avec 8 câbles, et détiendra 3 câbles supplémentaires en 2025.

La surveillance de cet espace en France est aujourd‘hui assurée selon deux niveaux : le premier exercé par les entreprises privées spécialisées, dont Orange Marine et Alcatel Submarine Network, avec des contrôles réguliers afin de déceler et de localiser des anomalies. Le second niveau de surveillance dit « renforcée » est assuré par la Marine nationale avec à sa disposition notamment des moyens d’inspection des fonds marins.

A l’aune des récents évènements en mer Baltique ayant affecté la souveraineté énergétique d’autres États, nous proposons d’augmenter les crédits de cette mission afin d’accélérer le lancement du processus d’acquisition de capacités matérielles et humaines dans ce domaine.

Cet amendement propose le transfert de crédits de la sous action 07.03 – « Études amont » de l’action 07 – « Prospective de défense » du Programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » à hauteur de 100 000 000 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement vers la sous-action 10.79 – « Assurer la sûreté des approches, la sécurité de l'Etat, de la nation et des citoyens - Autres opérations », de l’action 10 –« Protection et sauvegarde » du programme 146 " Équipement des forces.

La diminution des crédits du programme 144 vise à rendre l'amendement conforme aux règles de recevabilité financière prévues par l'article 40 de la Constitution. L'auteur de l'amendement espère que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.