Amendement n° II-3935 · Article 49

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 000 000 000 d'euros qui perçoivent des aides publiques. Pour chaque entreprise, ce rapport détaille les montants perçus par type d'aide.

Ce rapport est renouvelé chaque année.

Par cet amendement de repli, les députés LFI-NUPES souhaitent que soit publiée la liste des grandes entreprises, réalisant plus d'un milliard de chiffre d'affaires, et bénéficiant d'aides publiques.

Alors même que leur efficacité est constamment remise en question par des économistes et par des institutions dont on ne peut remettre en doute la sincérité et le sérieux comme la Cour des comptes, le Gouvernement persiste dans sa volonté de toujours offrir des cadeaux aux grandes entreprises, qui accumulent pourtant des bénéfices records.

Une étude du centre lillois d’études et de recherches sociologiques et économiques montre que ces "aides", composées à 80% de niches fiscales et d'exonérations de cotisations, largement captées par les plus grandes entreprises, dépassent 200 milliards d'euros en 2021. C’est près de la moitié du budget de l’État. À qui cela profite ?

Les ministres de l’économie et du budget qui se sont succédé ont tous la même réponse, à savoir qu’il est très compliqué d’articuler ces chiffres. Jamais de telles dépenses seraient dispensées d'évaluation tangibles dans un autre secteur de politique publique. Il est donc de la responsabilité du Gouvernement d’apporter à la représentation nationale un chiffrage clair sur ces niches qui coûtent « un pognon de dingue ».

Dans un enjeu de faisabilité, seule une publication d’une liste des entreprises qui touchent plus de 100 millions d’euros d’aides publiques est demandée par le présent amendement. Un tel montant justifie publication afin de garantir la lisibilité de la dépense publique pour les représentants de la nation et les citoyens, afin de garantir et d’améliorer le consentement à l’impôt.