Amendement n° II-3923 · Article 56

Après le premier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le représentant de l’État dans le département fixe le délai au cours duquel les bénéficiaires visés à l’article L. 2334‑33 peuvent solliciter les crédits de la dotation. Ce délai ne peut être inférieur à six mois. »

Les dossiers de demande de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) représentent une charge administrative conséquente pour un grand nombre de communes. Ainsi, la plupart des dossiers gagneraient à être plus détaillés et enrichis si la durée de dépôt était allongée. En outre, les membres de la commission chargée des dossiers pourraient étudier les besoins réels de chaque projet et statuer de manière plus optimale, limitant alors le pourcentage de communes lésées.

Le présent amendement a donc pour objectif que les communes disposent d'un délai de dépôt de dossier de minimum six mois à compter du lancement des appels à projets départementaux.