Amendement n° II-3890 · ÉTAT B

Cet amendement est proposé par les député∙es LFI membres de la Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale. Il vise à améliorer le pilotage de la politique de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Deux rapports importants publiés en septembre 2023 dressent le constat d’un pilotage insatisfaisant de la politique de l’égalité entre les hommes et les femmes et d’un budget insuffisant du service des droits des femmes et de l’égalité (SDFE) de la direction générale de la cohésion sociale, chargé de mettre en œuvre cette politique.

Le rapport de la Cour des comptes sur la politique de l’égalité entre les femmes et les hommes menée durant le premier quinquennat d’Emmanuel Macron relève de nombreux problèmes dans le pilotage de la politique de l’égalité femmes-hommes. Certains de ces problèmes sont dus à l’absence d’une stratégie globale efficace ou encore à des incertitudes entourant le périmètre d’action du SDFE ; mais les moyens insuffisants du SDFE sont aussi responsables de cette situation, puisqu’ils ne lui permettent pas d’assurer un suivi et une évaluation corrects des politiques.

Le rapport « Où est l’argent contre les violences faites aux femmes ? » de la Fondation des Femmes dresse un constat similaire : « Le pilotage de cette politique reste encore largement améliorable (en particulier sur les violences sexuelles) et nécessite des moyens démultipliés pour le Service des droits des femmes dont le positionnement devrait être élevé au rang de Direction ou délégation interministérielle. »

Nous proposons donc une augmentation de 13 millions d’euros du financement du SDFE (concernant à la fois son administration centrale et son réseau déconcentré), une demande soutenue par les associations féministes (Fondation des Femmes, Planning Familial, Fédération nationale Solidarité Femmes, Fédération nationale des CIDFF).

Cette augmentation sera une première étape vers l’amélioration du pilotage de la politique de l’égalité femmes-hommes. Elle permettra de renforcer les effectifs du SDFE et de mettre en œuvre certaines des recommandations de la Cour des comptes, comme la création d’un programme interministériel dédié au suivi et à l’évaluation systématiques de toutes les mesures relatives à cette politique, ou encore le renforcement de la collecte de données relatives au diagnostic des situations et des besoins.

Pour ce faire, nous proposons d’augmenter l’action 25 « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution » du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » de 13 millions d’euros en AE et en CP. En contrepartie, l’action 11 « Systèmes d’information » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » sera diminuée de 13 millions en AE et en CP.

Les règles de recevabilité financière nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission, mais notre intention n’est pas de ponctionner le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ». Nous appelons donc le Gouvernement à lever ce gage.