Amendement n° II-3789 · ÉTAT B
De Charlotte Leduc (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 02/11/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- Mme Leduc, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
"Par cet amendement, les députés LFI souhaitent remettre la priorité sur les moyens humains qui doivent être mis en œuvre dans la lutte contre la fraude fiscale.
Les choix politiques des dernières années, fondé sur le tandem contractualisation des effectifs / externalisation des formations a démontré toute son inefficacité en ce qui concerne la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.
Il s'agit encore une fois de mettre fin à cette démarche idéologique, et de réaffirmer que le renforcement de l’État contre l'évasion fiscale passera au contraire par la mobilisation d'agents sur le temps long, parfaitement formés, et mettant à profit l'expérience accumulée au fil des années dans ce combat qui coûte chaque année à l’État entre 80 et 120 milliards d'euros.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :
- prélève 70 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement de l'action 1 ""Fonds pour l'accélération "" du programme 349 ""transformation publique"",
- pour augmenter de 70 millions d'euros l'action 01 ""Formation des fonctionnaires"" du programme 148 ""Fonction publique"""
Cosignataires (74)
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Pascale Martin, William Martinet, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Sébastien Rome, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier, Léo Walter