Amendement n° II-3787 · ÉTAT B

"Par cet amendement d'appel, les députés LFI-NUPES souhaitent alerter sur la hausse des crédits alloués à la mission Remboursements et dégrèvements, le premier budget de l'Etat, et de très loin.

Le programme 200 de cette mission est cette année augmenté de 9 milliards d'euros, un triste record lorsque l'on sait le sort qui est réservé à la sécurité sociale sous prétexte d'économie.

S'il est normal que cette mission existe puisque la mécanique de l'impôt, notamment pour les sociétés, nécessite un remboursement par l'Etat, il est inconcevable de voir une explosion des crédits de remboursement. En effet, entre 2017 et 2023, la mission a augmenté de plus de 30% alors même que l'inflation sur la même période n'a augmenté que de 18%. Alors que le taux d'imposition sur les sociétés en passant de 33% à 25% a diminué de presque un quart, nous entendons réaffirmer l'anormalité de voir la sous-action 12-03 ""Impôt sur les sociétés"" encore abondé cette année à hauteur de 6,35 milliards d'euros, comme si cette baisse massive du taux d'imposition n'était pas suffisant et qu'il fallait continuer à permettre la défiscalisation à tout va.

Alors que le gouvernement prétend chercher chaque années de nouvelles économies, cela ne l'empêche pas de créer chaque année de nouvelles niches fiscales tout en amplifiant celles déjà existantes. Pendant ce temps, la crise sociale et environnementale est minorée au nom de la l'orthodoxie budgétaire. Ce double discours est irresponsable et démontre une chose : c’est la politique de cadeaux fiscaux incontrôlés et injustifiés et du ruissellement prôné par le président de la République qui nous empêche aujourd’hui d'adresser l'urgence sociale et climatique et d'équilibrer les comptes publics.

Le ministre du Budget et des comptes publiques Thomas Cazenave s’était lui-même félicité auprès des députés de droit durant l’examen du texte en Commission d’avoir donné plus à la mission « Remboursements et dégrèvements » plutôt que pour l’Éducation. Voilà son sens des priorités.

Par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer qu'il existe une alternative à cette politique de cadeaux fiscaux à tout va, une alternative politique qui réaffirme l'importance de la solidarité, de l'écologie et des services publics.

Nous proposons ainsi de prélever 6 300 000 000 euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement de l'action 12 ""Remboursements et dégrèvements liées à des politiques publiques"" du programme 200 ""Remboursements et dégrèvement d’impôts d’État"",
pour augmenter de 6 300 000 000 euros un nouveau programme ""Participation à la dette écologique de la France"""