Amendement n° II-3780 · ÉTAT B

Cet amendement propose une modification de la loi sur le dispositif PEC en augmentant la prise en charge de l'État, pouvant aller jusqu'à 90 % du SMIC.

Le taux de prise en charge des entrées PEC est actuellement de 51% en moyenne. Dans le détail, il est fixé à 50% dans l'hexagone et à 60% en Outre-mer.

Cette modification vise à augmenter la prise en charge de l'État pour ces contrats, en les portant à 90 % du SMIC, afin de garantir aux associations loi 1901 les fonds nécessaires sans pour autant mettre en difficultés leur trésorerie et fond propre.

À ces fins, cet amendement essentiel pour protéger les citoyens les plus vulnérables contre les conséquences de la paupérisation et de l'inflation croissante propose de mobiliser des crédits supplémentaires pour porter à 90% la prise en charge de l'Etat du dispositif PEC. Une prise en charge d'une hausse de 40% de la prise en charge de l'Etat suppose une augmentation identique des moyens alloués au financement de ces entrées en PEC.

En conséquence des règles de recevabilité financière, cet amendement transfère 143,84 millions d'euros en AE et CP de l'action 01 intitulée "Développement des compétences par l'alternance" du programme 103 "Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi" vers l'action 03 "Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail- Fonds d'inclusion dans l'emploi" du programme 102 "Accès et retour à l'emploi".