Amendement n° II-3777 · ÉTAT B

Cet amendement vise à augmenter les moyens du service employeur de Pole Emploi afin de financer un contrôle effectif de la qualité des offres d'emploi hébergées et publiées par l'organisme.

Les demandeurs d’emploi se voient contraints de se positionner sur des offres de mauvaise qualité. Depuis la réforme antisociale de 2018 facilitant la radiation des chômeurs lorsque ceux-ci refusent deux offres raisonnables d’emploi, le minimum serait de proposer des offres décentes. En outre, c'est en premier lieu la nature dégradée des offres d'emploi qui expliquent les difficultés de recrutement : lorsque la pénurie de candidats qualifiés est le seul facteur cité, le travail empêché, les horaires imprévisibles et le travail dans l’urgence contribuent statistiquement aux difficultés d’embauche (DARES, 2022).

Dès 2016, Pôle Emploi souligne le manque d’initiative des employeurs qui refusent de faire un effort :
● Seulement 13,8% envisagent de rendre leur offre plus attractive
● Seulement 9,5% envisagent de modifier les horaires ou de mettre en place un système de récupération horaire.

Cet état de fait perpétue les mauvaises conditions de travail en forçant les privés d’emploi à faire des concessions aux employeurs afin d’être embauchés. Résolument engagés pour une amélioration des conditions de travail et de rémunération, premier levier pour accroitre le niveau d'emploi, nous proposons donc des financements supplémentaires pour que le service employeur de Pôle emploi soit en mesure de contrôler le qualité des annonces publiées, de s’assurer qu'elles ne soient pas indignes, et de les retirer le cas échéant. Pour cela, il faut garantir les moyens humains et matériels nécessaires. Il n’est pas humainement possible de contrôler 12 millions d’annonces par an au vu des moyens actuels.

À cette fin, nous proposons d'abonder de 10 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement la sous-action "02.01 – Financement du service public de l'emploi" du programme "102 – Accès et retour à l'emploi". En contrepartie, nous diminuons à due concurrence les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l'action "01 – Développement des compétences par l'alternance" du programme "103 – Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi".