Amendement n° II-3771 · ÉTAT B

Par cet amendement d'appel, les député.es LFI-Nupes proposent d'augmenter les moyens alloués aux entreprises d'Insertion par le travail indépendant prévue par le présent projet de loi de finances.

La loi Avenir professionnel, adoptée en septembre 2018, prévoyait la création à titre expérimental d'un nouveau type de structures d'insertion, les Entreprises d'Insertion par le Travail Indépendant (EITI), dont l'objet est d'accompagner des personnes sans emploi à reprendre une activité via la création d'une micro-entreprise sous statut d'entrepreneur. Ces expérimentations ont été prolongées pour deux ans lors du projet de loi de finances pour 2022 et arrivent à échéance en décembre 2023. Alors que la poursuite, ou non, de l'expérimentation des plateformes telles Lulu dans ma rue ou StaffMe doit être décidée ces prochains jours par le gouvernement, le présent projet de loi de finances augmente de 65% les budgets aux EITI.

Il est donc demandé au législateur d'augmenter les financements publics d'une expérimentation dont il ne dispose pas d'une évaluation exhaustive.

L'insertion par le travail n'est pas adaptée pour des personnes déjà précarisées par l’absence d’emploi, qui le seront plus encore car le statut d’auto-entrepreneur a pour conséquence la perte des droits liés au statut de salarié, à savoir la protection en cas d’accident du travail ou face au risque de rupture du contrat, ainsi qu’une plus faible indemnisation en cas de chômage ou à la retraite. Ce statut s'est avéré être une porte d'entrée pour des plateformes proposant des "petits boulots" sous statut d'auto-entrepreneur, leur permettant un recrutement facilité et l'accès à des financements publics. Ainsi, les plateformes StaffMe ou encore Lulu dans ma rue ont recours à ce statut, sous couvert d’accompagnement à l’indépendance.

Dans un contexte où le Parlement européen a adopté en février dernier à une large majorité une proposition de directive assumant la présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes, il semble nécessaire de redoubler de prudence à l'égard de tels dispositifs, qui encouragent les demandeurs d’emploi à recourir à des statuts de faux indépendants au détriment de leurs droits et d'une insertion durable dans l'emploi.

C’est d’autant plus urgent que la jurisprudence, validée notamment par l’arrêt mars 2020 de la Cour de cassation, tend à requalifier en salariés les travailleurs de ces plateformes numériques d’emploi. Ainsi, le conseil de prud’hommes de Paris a condamné StaffMe, dans une décision du 9 janvier 2023, pour travail dissimulé, et a requalifié en contrat de travail la relation qui avait lié, entre 2017 et 2019, un travailleur avec un glacier mais aussi avec la plateforme, reconnue co-employeuse. Comment envisager de permettre à une plateforme comme celle-ci, qui a été condamnée pour travail dissimulé, d’utiliser le statut d’EITI pour toucher davantage d'argent public ?

Nous exigeons qu’un réel bilan soit dressé de cette expérimentation, préalable nécessaire à toute velléité de la pérenniser et dans le présent cas, d'en accroître les financements. C'est pourquoi nous proposons de diminuer les autorisations d'engagement et crédits de paiement de la sous-action "03.02 - Insertion par l'activité économique" du programme "102 – Accès et retour à l'emploi" à hauteur de 8 450 000 euros afin d'abonder à due concurrence l'action "14 – Personnels mettant en oeuvre les politiques d'accès et retour à l'emploi" du programme "155 – Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail".