Amendement n° II-3706 · ÉTAT B

Cet amendement vise à augmenter de 15 % la subvention pour charge de service public de l’État aux universités.

Le 4 septembre, 2023, E. Macron a donné un entretien sur YouTube. Il a dénoncé une « forme de gâchis collectif », estimant que, « avec leur budget, [les universités devraient] faire beaucoup mieux ». Il explique ainsi que les universités ne sont pas une priorité budgétaire, car elles n’ont « pas de problèmes de moyens ».

Le 8 septembre 2023, c’est au tour de Sylvie Retailleau d’évoquer « l’argent public qui dort » dans les fonds de roulement des établissements, chiffré à 1 milliard d’euros. Ces fonds sont une réserve financière consacrée aux investissements tels que l’achat de gros équipements pédagogiques ou la rénovation de bâtiments. La ministre explique à la presse qu’elle avait pourtant été « claire » : « Il y a environ 1 milliard d’euros dans les fonds de roulement, non utilisés et non fléchés », et tout établissement a « la responsabilité de contribuer à réduire la dette. « C’est ce qui est demandé aux universités. Elles l’ont compris ».

Pourtant, dans son communiqué du 26 juin 2023, France Universités indiquait que « Cette situation qui nous est régulièrement rappelée tient plus de l’apparence que de la réalité, comme le démontre une analyse plus fine des comptes des établissements. Aussi, les universités, en partie grâce à leurs fonds de roulement, sont pleinement engagées dans un objectif de réduction de la dépense énergétique par la rénovation de leur patrimoine immobilier dont la faible performance tient à l’ancienneté des bâtiments. »

Puiser dans les fonds de roulement des universités pour financer leur fonctionnement, c’est renoncer à mettre en œuvre les projets de décarbonation souhaités « en même remps » par le président de la République.

C’est pourquoi cet amendement propose d’augmenter de 15 % les subventions pour charge de service public afin de permettre une augmentation des salaires de son personnel de 15 % et une augmentation aussi de 15 % de leurs crédits de fonctionnement de l’État aux universités, ce qui correspond à une augmentation de 1,85 milliard d’euros.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits en AE et CP de :
- l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 à hauteur de 1 050 000 000 euros en AE et en CP ;
- l’action 04 « Maîtrise de l’accès à l’espace » du programme 193 à hauteur de 599 999 999 euros en AE et en CP ;
- l’action 05 « Maîtrise des technologies orbitales et de l’innovation technologique » 193 à hauteur de 100 000 000 euros en AE et en CP ;
- l’action 03 « Recherche duale dans le domaine aérospatial » du programme 191 à hauteur de 100 000 000 euros en AE et en CP.

Ces crédits sont transférés vers un nouveau programme « Augmentation de 15 % du budget des universités ».

Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution mais nous ne souhaitons pas réduire ces crédits. Nous demandons donc au Gouvernement de lever le gage de cet amendement.