Amendement n° II-3701 · Article 59
De Huguette Tiegna (Renaissance) · déposé le 02/11/2023
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- Mme Tiegna, M. Marion, M. Brosse, M. Ghomi, Mme Boyer, M. Abad, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Saint-Paul, Mme Iborra, Mme Vidal, Mme Jacqueline Maquet, Mme Métayer, Mme Brugnera, M. Haury, M. Buchou, Mme Hugues, M. Bouyx, M. Vuibert et Mme Liliana Tanguy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au f de l’article 195 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « combattant », sont insérés les mots : « ou du titre de reconnaissance de la Nation ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
La loi de finances pour 2023 a élargi le bénéfice de la demi-part supplémentaire aux conjoints
survivants d’anciens combattants quel que soit l’âge de décès de leur époux titulaire de la carte
d’ancien combattant.
Dans la continuité, cet amendement de justice sociale vise à accorder la demi-part fiscale
supplémentaire à toutes les veuves d’anciens combattants, quel que soit l’âge du décès de leur
époux, dès lors que celui-ci a obtenu le titre de reconnaissance de la nation (TRN). Cette mesure
doit bénéficier aux veuves d’anciens combattants décédés avant d’avoir pu obtenir leur carte
d’ancien combattant.
Cosignataires (19)
Damien Abad, Bertrand Bouyx, Pascale Boyer, Anthony Brosse, Anne Brugnera, Stéphane Buchou, Hadrien Ghomi, Yannick Haury, Servane Hugues, Monique Iborra, Jacqueline Maquet, Christophe Marion, Lysiane Métayer, Nicolas Pacquot, Sophie Panonacle, Laetitia Saint-Paul, Liliana Tanguy, Annie Vidal, Lionel Vuibert