Amendement n° II-3700 · ÉTAT B

Par cet amendement d’appel, nous demandons un rapport d’évaluation du dispositif ParcourSup. 

Le dispositif Parcoursup opère une véritable politique de sélection des étudiants à l’entrée de l’enseignement supérieur, entamant le droit à la poursuite d’étude de ces derniers. Ce faisant, on observe une compétition entre les étudiants pour l’obtention de places à l’université. 

Loin d’avoir réduit l’échec à l’université, la sélection à l’entrée en licence ne s’est pas avérée être un rempart efficace. On comptait à la rentrée 2022 près de 117 000 étudiants sans affectation dans une filière de l’enseignement supérieur.   

En créant un processus d’attente, ce dispositif est devenu une source d’angoisse pour 83% des lycéens, selon un sondage Ipsos de 2022. De plus, le manque de transparence dans la sélection des étudiants pose question sur les critères d’éligibilité. L’incertitude de l’avenir des étudiants, reposant en bonne partie sur un algorithme qui manque de transparence et qui ne place pas l’humain au cœur des échanges, est source de stress additionnelle pour les étudiants.
Le rapport d’évaluation permettrait de mettre en lumière les nombreux constats des lycéens, de leurs familles ainsi que des syndicats. 

Enfin, Parcoursup pourrait accroître les inégalités socio-économiques, en favorisant les étudiants des milieux socioprofessionnels privilégiés car ils ont accès de meilleurs conseils, leur permettant de mieux appréhender ce dispositif.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 à hauteur de 1 euro en AE et en CP vers un nouveau programme « Évaluation de la procédure »ParcourSup« ». Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 172 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.