Amendement n° II-3699 · ÉTAT G
De Charlotte Leduc (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale) · déposé le 02/11/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- Mme Leduc, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 881, insérer les mots :
« , recettes issues de la lutte contre la fraude fiscale exclues ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés LFI-NUPES souhaitent que les recettes issues de la lutte contre la fraude fiscale ne soient pas une simple variable d'ajustement.
Nous l'avons vu lors des débats en Commission sur la première partie du Projet de loi de finances pour 2024, un consensus se dégage sur le caractère néfaste de la fraude fiscale et sur les moyens à mettre en œuvre, notamment lorsqu'il a été question des aviseurs fiscaux. Si nous déplorons le manque de moyens humains mis en place, nous émettons également des réserves sur les indicateurs de performance du Gouvernement sur l'efficacité contre la fraude fiscale.
Le contrôle fiscal dégrade naturellement cet indicateur (il est plus dur d'aller chercher l'argent de la fraude que de simplement percevoir l'impôt), par conséquent améliorer cette métrique de performance risque d'être en réduisant les moyens octroyés au contrôle fiscal pourtant plus que jamais essentiel face aux 80 à 120 milliards d'euros de fraude et d'évasion fiscales auxquelles nous faisons face chaque année.
Cosignataires (74)
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Pascale Martin, William Martinet, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Sébastien Rome, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier, Léo Walter