Amendement n° II-3698 · Article 50

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences en termes de recettes fiscales et d’efficacité du contrôle fiscal du transfert à la Direction générale des finances publiques du recouvrement des taxes, la gestion et le recouvrement des principales taxes gérées jusqu’alors par la Direction générale des douanes et droits indirects. Ce rapport analysera notamment l’évolution des recettes fiscales sur les impôts et taxes anciennement gérés par la générale des douanes et droits indirects, ainsi que l’efficacité du contrôle fiscal avant et après le transfert.

"Par cet amendement, nous demandons un rapport sur les transferts de missions fiscales de la DGDDI vers la DGFiP. Le processus d’unification du recouvrement de l’ensemble des taxes au sein de la DGFiP peut sembler une idée séduisante, pourtant il se déroule de manière catastrophique et contribue à démanteler les capacités de contrôle fiscal de l’État.

Alors que les Douanes ont l’expertise et les effectifs nécessaires au recouvrement et au contrôle fiscal sur un certain nombre de taxes (TGAP, Taxes énergétique, TVA à l’importation…), celle-ci sont transférées sans réflexion à la DGFiP. Cette dernière n’a toujours ni l’expertise, ni les effectifs nécessaires pour prendre en charge ces nouvelles missions.

On observe en conséquence une baisse de recette de ces taxes de plusieurs milliards d’euros par an que seules viennent légèrement masquer des augmentations de taux. Les agents des douanes vivent également très mal cette réorganisation qui nie leurs qualifications et leur expertise dans ce domaine.

Ce transfert de mission s’est fait sans transferts d’effectifs tandis que la DGFiP continue de perdre des postes année après années. A termes, c’est la souveraineté du contrôle fiscal dans ce pays qui est menacé. C’est pourquoi nous demandons par cet amendement un rapport sur les conséquences de ce transfert de mission fiscale. Ce rapport devra en particulier s’intéresser à l’évolution des recettes fiscales sur les impôts et taxes anciennement gérés par la DGDDI et à celle de l’efficacité du contrôle fiscal avant et après le transfert. "