Amendement n° II-3676 · ÉTAT B

Par cet amendement, nous souhaitons proposer de redonner le droit à chacun, en formation initiale ou continue, à s’inscrire dans la filière de son choix.

Nous nous opposons ainsi à la politique de sélection à l’entrée à l’université du Gouvernement et proposons la suppression de Parcoursup.

De 2018 à 2022, si l’on agrège les données des notes flash de la sous‑direction des systèmes d’information et des études statistiques (SIES) du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, 356 416 candidats ayant décroché leur baccalauréat sur cette période n’ont reçu aucune proposition d’admission dans l’enseignement supérieur via Parcoursup ou ont quitté la plateforme sans en accepter une. Par ailleurs, en 2022, la candidature d’un lycéen sur cinq (22,4 %) inscrit sur la plateforme n’a pas abouti. La même année, 125 424 candidats sur 936 000 n’ont reçu aucune proposition.

Des centaines de milliers de lycéens et leurs familles sont victimes de ce système. D’où vient cette situation ? Parcoursup est intrinsèquement lié à la loi ORE et à la réforme du lycée, des réformes qui remettent en cause le diplôme national du baccalauréat et sa nature de premier grade universitaire. Parcoursup, loin d’être un simple algorithme, est, de fait, conçu comme un outil de tri des candidats en fonction des spécialités choisies au bac et de leur lycée d’origine. Ainsi, la Cour des Comptes révèle dans un premier bilan de l’accès à l’enseignement supérieur dans le cadre de la loi ORE publié en 2020 ([2]) que « Jusqu’à 20 % des CEV [commissions d’examen des vœux] des filières non sélectives les plus en tension utilisent le critère du lycée d’origine en 2019. » Dès l’âge de 15 ans, pour répondre aux attendus de Parcoursup et mettre toutes les chances de leur côté, les élèves sont invités à faire valoir sur leur CV les activités extra‑scolaires qu’ils ont pu exercer. Il s’agit donc d’un dispositif fondamentalement inégalitaire, instaurant une sélection de fait.

Une sélection que rien ne justifie si ce n’est la situation dans laquelle les politiques successives de réduction du nombre d’enseignants chercheurs à l’université ont délibérément et méthodiquement placé l’enseignement supérieur.

Instauré en 2018, Parcoursup tire un trait sur une conquête démocratique majeure : le droit pour chaque bachelier, parce qu’il est bachelier, donc détenteur du premier grade universitaire, de s’inscrire dans la filière de son choix dans l’enseignement supérieur.

Jérôme Legavre, avec le groupe LFI-NUPES a déposé une proposition de loi afin de rétablir pleinement ce droit le 20 juin 2023.

Nous proposons donc de redonner le droit à chacun, en formation initiale ou continue, à s’inscrire dans la filière de son choix. Pour ouvrir 150 000 places en licence, il faut augmenter de 939 millions d’euros le budget des universités, en prenant comme hypothèse un coût pour le MESR de 6264 d’euros par étudiant.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 02 « Agence nationale de la recherche du programme » 172 à hauteur de 938 999 999 euros. Ces crédits sont transférés vers l’action 01 Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence du programme 150. Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 172 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.